limité la condamnation solidaire de la SCI ALPHEE et de la SNC CAPON PINET à rembourser à la SA LE BYBLOS la somme de 21.456,64 indûment perçue au titre des travaux de réfection des garde corps de balcons

Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Balussou, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balussou, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Si les requérants produisent des mesures acoustiques réalisées dans l’après-midi et en début de soirée, le 29 septembre 2021, depuis leur balcon ainsi que plusieurs vidéos réalisées depuis ce balcon, ces

Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, Mme Balussou, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées de

rejette les demandes de condamnation in solidum de la Société civile le cardinal et des sociétés Jardin Mazarin et Les Quatre dauphins, ou tout exploitant de leur fait, sous astreinte, à enlever tous les bambous

maîtrise d’œuvre peut engager sa responsabilité, l’origine des changements intervenus en cours de chantier étant inconnue ; – s’agissant des infiltrations par caniveaux des jardins d’hiver et des balcons

autour miroir de la salle de bain ; Taches de peinture sur le lavabo et sur carrelage de salle de bain ; Absence de barre de douche salle de bain (position assise) ; Espace entre le garde-corps balcon

maximum de ces volumes habitables, balcons ou surfaces extérieures non closes est limité à 0,60 mètre si la largeur de la voie est inférieure ou égale à 12 mètres et 0,80 mètre si la largeur de la voie

BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, agissant par représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Hervé-georges BASCOU de la SELARL BASCOU-CAYEZ

Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Gérard BAUDOUX

Hervé Y... un permis de construire en vue respectivement de l'extension d'un immeuble sis rue de Savoie à Tarare et de la réalisation d'un balcon sur cet immeuble, °2) annule le jugement attaqué par la

surface du plancher hors euvre nette d'une construction est égale à la surface hors euvre brute de cette construction après déduction : b) des surfaces de plancher hors euvre des toitures-terrasses, des balcons

est situé l'immeuble dont ils sont propriétaires : "Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de tout élément de construction (balcons

La surface de plancher développé hors oeuvre est calculée sur le nu extérieur des façades figurées sur les plans de niveaux non compris les terrasses, balcons, porte-fenêtres et autres saillies mais y

BATIMENT; QUE CES ECHELLES A CERTAINS POINTS DE LA CONSTRUCTION DONNAIENT EN MEME TEMPS ACCES AUX OUVERTURES EXISTANT DANS LES MURS ET DESTINEES A ETRE UTILISEES ENSUITE COMME PORTES-FENETRES SUR BALCON

Monsieur [T] [Y] demandait la condamnation des défendeurs à effectuer des travaux d’élagage sur la haie de bambous qui leur appartient et qui dépassait sur sa propriété.

Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur [W] [V] [X] [F] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sophie BAILLOU-ETCHART