Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° E/90-43.052 formé par la société Entreprise Dodin, société anonyme, dont le siège

B, respectivement président directeur général et directeur de site de la société Synthexim qui concluent aux mêmes fins que leurs écritures, par les mêmes moyens et font valoir que : - l'urgence est

arrêt du 18 avril 1975, devenu irrévocable, a été reconnue l'existence d'une société de fait entre Joseph Erhard et Alice Y..., comprenant notamment les parts de la société à responsabilité limitée Le Domaine

libre Les Mas de Cacharel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre Les Mas de Cacharel à payer à l'association foncière urbaine libre du Domaine

Il fait valoir que l'infraction n'est pas constituée et qu'il n'occupe plus le domaine public fluvial.

d'occupation du domaine public ; l'emplacement qui lui a été attribué est occupé par un autre navire ne lui appartenant pas.

En cinquième et dernier lieu, la société Domaine d'Avella Garnier fait valoir que la SARL Champagne Laurenti père et fils est dépourvue de tout titre d'exploitation de la parcelle ZI n° 180018P, ne possédant

3] Représentée par Me Sabrina GRANDHAYE de la SELARL GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : BRUNEAU Dominique

être pratiqué un abattement de 80 % sur les indemnités demandées et condamné l'ONC à payer des indemnités réduites à 20 % alors, selon le moyen, que d'une part, les consorts X... et le GFA faisaient valoir

ET PROCÉDURE Suivant arrêté préfectoral du 25 septembre 1990 la société GRAVIERES DE MENDRIBIL a été autorisée pour une durée de cinq ans à : occuper temporairement un terrain appartenant au domaine

La société Domaine Dubost a interjeté appel de cette décision le 23 mai 2023.

Greffier, lors des débats : Madame Dominique VALLIER ARRÊT : - Réputé Contradictoire.

Greffier, lors des débats : Madame Dominique VALLIER ARRÊT : - Réputé Contradictoire.

INTERPRO Rue Charles Isidore Douin BP 819 28011 CHARTRES représentée par Me Alain PIERRAT, avocat au barreau de CHARTRES **************** Composition de la cour : En application des dispositions

[W] [E] et à Mme la Directrice régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault à Montpellier chargée du domaine en sa qualité de curateur à la succession

C..., qui reprend à l’audience ses écritures et qui fait valoir que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée dès lors qu’en l’espèce il ne s’agit pas d’une occupation du domaine public

En deuxième lieu, l'EARL Domaine du Rouquet fait valoir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il ferait application du règlement sanitaire départemental.

public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) ordonne, en cas de non-libération du domaine public fluvial par la SARL Acrotère, que l'établissement

public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) ordonne, en cas de non-libération du domaine public fluvial par la SARL Acrotère, que l'établissement