En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Aux termes de l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

; * elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; la demande présente la situation propre de son fils, A, distincte de celle de sa sœur, D ; elle précise notamment

Enfin, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans constater que préalablement la banque avait adressé à M.

L. 131-35 du code monétaire et financier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; 2°/ que la perte d'une chance constitue

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles

Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement

du I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.

des trois premiers alinéas de l'article L. 131-6-2, les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité

Mario de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où

caisse justifie des montants réclamés et de leur mode de calcul sans plus de précision et sans mentionner l'origine de ses constatations, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

Ils soutiennent que : l’avis du médecin de l’éducation nationale n’a pas été sollicité préalablement à la prise des décisions en litige, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 131-11-2 du

Robert Y... et Georges X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-1 du code des communes

à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, (…) ».

Charente-Maritime portant réglementation du fonctionnement des salles de jeux dans cette ville ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le code des communes, notamment ses articles

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « (…) l’expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis

L'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant