sur les deux parcelles AH [Cadastre 3] et AH [Cadastre 5] leur appartenant sans prévoir d'accès de l'une à l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code

ne pouvaient supporter de construction, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que M.

K... avait fait la promotion des opérations de construction pour lesquelles les SCI avaient été créées, dans le cadre de sa profession d'agent d'assurance ou auprès de ses relations personnelles en remettant

avait été élevée sur la parcelle [...] , pour en déduire que le passage ne pouvait être fixé sur cette parcelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que ladite construction

promotion que de la société Isolacier, 9 / de la société Ile-de-France construction promotion, aux droits de laquelle vient la société en nom collectif France construction Paris, sise ..., 10 /

, 20 juillet 2004 ), qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, la société civile immobilière (SCI) Les Caves de Taissy a fait réaliser un ensemble industriel, à usage viticole et de bureaux, avec la construction

terrasse faisait débat, la cour d'appel ne pouvait dans le même temps caractériser l'élément intentionnel de l'infraction de violation des dispositions du plan local d'urbanisme s'agissant de la construction

Vu les autres pièces du dossier.

RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 1994), que, pour les besoins d'un chantier de construction

5 du code de l'urbanisme prévoit, en cas d'infraction prévue à l'article L. 480-4 du même code, que le juge statue sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation

cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de Mme Mireille X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sud Construction

Selon le lexique de ce PLU les annexes sont les constructions en dur, distinctes de toute autre construction existante ou projetée (c’est-à-dire ne faisant pas corps avec celle-ci).

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, pour infraction à la législation sur la construction de maison individuelle, l'a condamné

de Nouvelle Calédonie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Soproner ; Sur la recevabilité du pourvoi principal en tant qu'il est dirigé contre la Société de construction

une clause de non-concurrence interdisant aux acquéreurs d'exploiter dans les lieux des activités de vente et de location de matériel de sports pour une durée devant prendre fin à l'achèvement des constructions

[K] [F] et Mme [A] [S] épouse [F], d'autre part, ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans aux fins d'édification d'une maison d'habitation dans la commune

Philippe Z..., "Art Constructions", demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatres moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

les Martigues (Bouches-du-Rhône), susceptibles d'être occupées par les sociétés EGB Sud-Est, EGB Sud-Est Constructions, Midi Remoulage et MM.