Autriche [GC] - 57813/00 Arrêt 3.11.2011 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Interdiction en droit interne d’utiliser des ovules et du sperme provenant de donneurs

sur son site internet qui est une façon de faire connaître ladite activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 stipulait expressément que la société RAISON PURE renonçait définitivement à utiliser

X... pour que celle-ci lui prodigue les conseils d'application et d'utilisation de son produit.

du concept et de l'enseigne 'O Délices de Marius' dans les filiales JC Restauration, Agora et Aviglaces, - la société ODM Expansion s'est engagée à ne pas utiliser la marque 'O Délices de Marius' à compter

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 18 mai 2021 manque en fait et doit être écarté. 5.

La langue que l’étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu’à la fin de la procédure. / Si l’étranger refuse d’indiquer une langue qu’il comprend, la langue utilisée est le français ».

La surface restante fait l’objet d’une indivision entre tous les requérants et est utilisée en pratique par M me Ioana Oprescu, M. Marius Oprescu et M me   Violeta Sporiş. 4.

Par lettre recommandée avec accusé de réception de la même date, le Crédit du Nord a notifié à la société GLP Vins une interdiction d'émettre des chèques.

de retour est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction.

Etant utilisateur du plan d’eau, il est responsable de la qualité de l’eau et du respect des règles environnementales ».

de ses demandes fondées sur la contrefaçon de sa marque ; qu'après avoir relevé que, dans ce litige, la société Léonidas faisait grief aux sociétés Pralifood et Pralibel d'avoir contrefait sa marque en

. - Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi

lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-10 du Code pénal, 145 et 150 du Code pénal ancien, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés

[A] et la société JFM, estimant que la société Xerox avait manqué à ses obligations contractuelles et qu'elle avait manoeuvré, de concert avec M.

peut, du fait d'un niveau inférieur à 10 (dix) centimètres, s'effectuer sans que les embarcations raclent le barrage ou que leurs occupants piétinent le lit de la rivière, d'AVOIR assorti cette interdiction

Ces dispositions impliquent, notamment l'interdiction d'utiliser les véhicules de service à des fins personnelles.

Ces dispositions impliquent, notamment, l'interdiction d'utiliser les véhicules de service à des fins personnelles.

Par suite, le vice de procédure manque en fait et doit être écarté.