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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04774_20220331
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
civ3
613722a7cd580146773ffabd
7 février 1996
de titre, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2229 et 2238 du Code civil ; 2 / que la possession ne peut conduire à la prescription acquisitive, par interversion de titre
2ème CHAMBRE CIVILE
L2Q Madame P... S... épouse Uc/Monsieur Z
5fdae759da28ca7acacc818d
9 mai 2019
- Déclarer irrecevable et mal fondée l'intervention volontaire des consorts B... et les condamner au paiement d'une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030322708
6 mars 2015
Vu la procédure suivante : Par un mémoire et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 10 décembre 2014, les 2 et 10 février et le 2 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en
cr
STIA, en date du 28 juin 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Alain Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01369
26 juin 2018
Y... a fait procéder à diverses interventions par des professionnels visant à remédier, au moins en partie, aux problèmes ci-dessus », la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "5°) alors qu'en
comm
Une mesure d'interdiction de gérer ayant été prononcéec/M. B
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00374
1 juillet 2020
N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
10ème Chambre (JU)
DTA_2301565_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention
15e Chambre A
6034d76c6ca8060262560538
16 septembre 2016
Aux motifs que : - la SCP [O] et les MMA ne peuvent être considérées comme des créanciers poursuivants au sens de 1'article L 331-l précité, mais que leur intervention volontaire à la procédure de distribution
pl
ECLI:FR:CCASS:2019:CR90650
9 décembre 2019
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506367_20250528
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M.
DTA_2516957_20251219
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. B...
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503695_20251124
24 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, Mme C...
DTA_2500684_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301351_20230825
25 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2208140_20221220
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M.
DTA_2201795_20230109
9 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M.
Juge unique - Eloignement
DTA_2501229_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 23 avril 2025, M.
ORTA_2500112_20250131
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, complétée par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M.
DTA_2304898_20230710
10 juillet 2023
4ème chambre
DTA_2303621_20250311
11 mars 2025
Selon les termes de l'article 36 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention
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