détaché d'une unité foncière plus importante en vue de construire une maison individuelle doit être impérativement précédée d'une autorisation de lotissement et la mise en copropriété d'un terrain divisé

société Hôtel de France et les locaux loués par elle-même, établissant une indivisibilité matérielle des locaux qu'il convenait aux bailleurs de faire cesser afin de respecter leur obligation de jouissance

vente : 'Lot numéro sept (7) Un local à usage commercial dans le bâtiment du fond Et les 130/1040èmes des parties communes générales (bâtiment recouvert d'un toit de tuiles), Et le droit de jouissance

Cet immeuble a été divisé en deux lots : le lot n°1 comportant une maison d'habitation élevée de deux étages et le lot n°2 comportant le droit de construire un ensemble immobilier utilisant la totalité

, d'une partie commune, affectée à l'usage collectif des copropriétaires, et que ce local n'a jamais été rattaché à l'appartement resté la propriété de [U] [L] épouse [A], qui n'en a jamais eu la jouissance

que : - les bulletins de paie versés aux débats comportent tous, selon une présentation rigoureusement identique, ainsi que l'a relevé la juridiction du premier degré, une rubrique "Sécurité sociale" divisée

Son capital social de 21 millions de dollars est divisé en 1 500 actions.

barreau de PARIS, vestiaire : P0257 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine

TRIBUNAL : Anaëlle LAPORT, juge, président, Assistée de Aude MULLER, greffier OBJET : Demande d’un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une atteinte à la propriété ou à la jouissance

FAITS ET PROCÉDURE L'ensemble immobilier sis [Adresse 10] [Localité 6] est divisé en deux copropriétés acquis le 14 novembre 1925 par la société Immobilière du [Adresse 10] est divisé en deux coproriétés

Sur le fond : L'expertise permet d'établir : -que l'ancienne parcelle cadastrée section 840 H n° 4 a été divisée en 1970 en deux nouvelles parcelles respectivement cadastrées section 840 H n° [Cadastre

qu'aucun tableau de correspondance ne permet d'identifier la référence cadastrale actuelle de l'ancienne C 497 et qu'aucun document d'arpentage ne permet d'établir que la parcelle C 497 aurait été divisée

10 juillet 1965 relatives à la copropriété et le règlement de copropriété établi le 26 août 1999 ; qu'en effet, l'ensemble de ces dispositions ne peut concerner que des immeubles bâtis, au surplus divisés

Les constructions sont divisées en petites unités sous forme de plots, blocs avec parfois des décrochés ou des interruptions de façade. ().

Les constructions sont divisées en petites unités sous forme de plots, blocs avec parfois des décrochés ou des interruptions de façade. ().

Les constructions sont divisées en petites unités sous forme de plots, blocs avec parfois des décrochés ou des interruptions de façade. ().

. ; que celui-ci a fait procéder à une estimation de ces deux biens immobiliers par Monsieur Z..., expert près la Cour d'appel, le 30 octobre 2008 ; qu'il en résulte que la première maison est divisée

Ses documents, sa correspondance et, sous réserve du paragraphe 3 de l'article 31, ses biens jouissent également de l'inviolabilité. » Le premier juge a estimé que le fait que la sentence arbitrale avait

la propriété de Madame [Z] sous une astreinte de 50 € par jour de retard dans les mêmes conditions que ci-dessus, ' condamne Madame [U] à payer à Madame [Z] la somme de 750 € pour le trouble de jouissance

[J] à payer à Mme [T] les sommes suivantes : -65 235 euros hors taxes pour les travaux à effectuer, -3 440 euros au titre de son préjudice de jouissance, -2 500 euros au titre de l'article 700 du