à vue, le prévenu a admis avoir exhibé son sexe, s'être fait masturber, s'être fait faire des fellations par sa fille, lui avoir lécher le sexe ainsi que d'autres faits de pénétration sexuelle qui auraient

de leur argumentation et a en conséquence fixé l'indemnité de dépossession dans le dispositif de sa décision ; il n'y a donc pas d'omission de statuer.

Pierre Z..., faisant partie des personnes soupçonnées, a été interpellé en juillet 2017, à son arrivée de Dubaï, alors qu'il voyageait sous un nom d'emprunt ; qu'il a été placé en détention, pour une autre

ainsi qu'elle y était invitée, si la surface totale n'excédait pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[S] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a : - ordonné en tant que de besoin à M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; "6 ) alors qu'en se bornant à énoncer que la détention provisoire n'a pas excédé un délai raisonnable par

organisations syndicales, soit à critiquer les syndicats Force Ouvrière et CGT, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 4 ) qu'en retenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

entaché sa décision de défaut de motifs ; "alors que, d'autre part, la Cour, qui, pour confirmer la déclaration de culpabilité, a estimé que même en l'absence de réglementation applicable, Yves X...

d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe et du texte susvisé ; 3°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'administration

sans aucunement statuer sur l'existence et la portée des autres documents saisis, a privé sa décision de motifs" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt

succédé à la société Gravier, un nouveau mandat a été signé en sa faveur le 14 octobre 1982 ; qu'en juin 1988, M.

» ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.»

refusé de prononcer la nullité du jugement entrepris et a retenu la culpabilité pénale du prévenu du chef de recel d'abus de bien social et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "

T..., pour une certaine période, le double de l'intérêt légal sur l'indemnité offerte ; qu'il a été relevé appel de cette décision par M.

000 euros d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 593 du Code de

pas inversé la charge de la preuve, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X... et pris de la violation des

mentionne que cette décision a été modifiée par une décision de la cour d'appel du 10 avril 2013, mais que l'on ignore quelle a été la portée de cette modification, de sorte que la Cour de cassation n'est

X... et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu

justifié son choix infirmatif, de façon radicalement insuffisante, que par la seule référence aux antécédents judiciaires du prévenu et à sa personnalité, sans autrement s'expliquer sur les éléments qui