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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943379ba5988459c419f7
25 février 1975
25 février 1975
TRENTE ANNEES D'USAGE CONTINU DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE PAR LES EPOUX Y...
Source officielleciv3
60794c279ba5988459c44c3f
16 novembre 1988
16 novembre 1988
X... disposaient sur les parcelles AL. 708 et AL. 710 appartenant aux époux Y... d'un droit de passage de quatre mètres, alors, selon le moyen, " que, d'une part, il n'y a de servitude par destination
Source officielleciv3
60794d279ba5988459c48331
7 avril 2004
7 avril 2004
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 695 du même Code ; Attendu que les servitudes
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f17
14 décembre 1983
14 décembre 1983
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 18 DECEMBRE 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT SON FONDS EST DEBITEUR S'ETEND A TOUT CE QUI EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DOMINANT, ALORS
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f650
9 avril 1970
9 avril 1970
, ATTACHEE AU SEUL FONDS Z..., AU PROFIT DES TROIS FONDS AUX-QUELS "LE MEME DROIT N'ETAIT PAS ATTACHE", NE CONSTITUAIT AUCUNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE DEVANT LA COUR
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab93
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Elle conteste que l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur son fonds soit établie par titre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300755
15 juin 2011
15 juin 2011
. ; qu'à l'occasion de la revente de la propriété des époux X..., les consorts Y... ayant refusé de signer un projet constitutif d'une servitude de passage sur la parcelle B 3855 leur appartenant, les
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b256
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Demande relative à d'autres servitudes Grosse à la S.C.P.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100703_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A pour la réalisation de trottoirs et de bordures, ne figure toutefois pas au nombre des servitudes d'utilité publique mentionnées à " la liste des servitudes et contraintes d'utilité publique " annexée
Source officielleChambre 1-1
634658ffc024d1adffef7433
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[U] avait été informé de l 'existence de servitudes, dont une servitude de passage des piétons le long du littoral, qui est visée aux pages 7 et 10 de l'acte de vente ; que cette servitude est d'utilité
Source officielleChambre civile TGI
64f17f4292dd7fd9692bbda1
25 août 2023
25 août 2023
par titre de nature à désenclaver la parcelle CE [Cadastre 4] - Constater éventuellement l'existence d'une servitude par usucapion ; - Constater éventuellement l'existence d'une servitude par destination
Source officielle1ère Chambre
616243bc1217cad6c01648fb
18 juin 2014
18 juin 2014
Tous les frais d'entretien et de l'assiette de la servitude seront partagés par égale part entre chaque utilisateur' ; Attendu que les appelants qui contestent donc la cause de cette obligation de servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd9270c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Z... de ne pas tenir compte de la servitude, ce dernier ayant posé la fenêtre litigieuse après avoir eu connaissance de la servitude acceptée par son auteur figurant dans l'acte du 24 mai 2004 ainsi qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c63
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Il se déduit de ce texte que, par essence, une servitude de passage pour enclave ne peut être perpétuelle.
Source officielle2ème Chambre
6718948bd8ceca1cd7018fbe
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS ET DÉCISION Sur la servitude de passage M.
Source officielleciv3
607940d69ba5988459c3f3ec
5 janvier 1970
5 janvier 1970
TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS LA CANALISATION DE VASSORT, DU RACCORDEMENT ET DES BRANCHEMENTS DES ECOULEMENTS PROVENANT DE SES IMMEUBLES, AU MOTIF QU'IL NE REPRESENTAIT PAS LE TITRE DE LA SERVITUDE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300226
12 mars 2008
12 mars 2008
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 octobre 2006), que les époux X... ont assigné la société Clairsienne d'HLM afin de voir juger qu'ils ont acquis par prescription trentenaire une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301361
24 novembre 2009
24 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la servitude de vue constituée aux termes de l'acte
Source officielleTaxes et dépens
6a1a7383cdc6046d47749061
28 mai 2026
28 mai 2026
se rendre sur les lieux et de prendre connaissance du dossier, décrire les lieux, vérifier les titres de propriété, vérifier la délimitation précise de leurs propriétés, vérifier l'existence d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300354
25 mars 2015
25 mars 2015
interdisant sur ce tiers nord du lot n° 1 des constructions dont la hauteur totale excéderait la cote 20 m ne se justifiait que par le fait que cette parcelle n'était pas concernée par la servitude non
Source officiellePage 113 sur 1024