juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, dispositif d'exonération en faveur des petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

par la société TAT dans ses conclusions d'appel que les frais d'hébergement litigieux concernent des périodes pendant lesquelles les personnels navigants demeurent à la disposition de la compagnie aérienne

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ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code de l'aviation civile - Article L421-1, L421-3, L421-4, L421-6 - Illégalité de l'arrêté du 21 novembre 1969 qui délègue aux exploitants de transport

Sur la recevabilité de la demande d’indemnisation L’article 5 du Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 prévoit en cas d’annulation d’un vol, pour les passagers concernés, une indemnisation du transporteur

circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 5, paragraphe 3 de ce règlement, une catégorie distincte d’évènements particulièrement extraordinaires qui aurait pour conséquence d’exonérer le transporteur

Ce séminaire a dû être annulé à la suite d'une grève du personnel navigant commercial de la compagnie Air France, chargée du transport d'une centaine de congressistes.

Par arrêté n° 7174 MGT du 4 août 2025, le ministre des grands travaux, de l’équipement en charge des transports aériens, terrestres et maritimes et de la décentralisation a autorisé la société Maintenance

Elle soutient que les factures de transport par hélicoptère émises au nom de la société Raphael Michel n'étaient pas fictives, dès lors que les heures de vol facturées ont été réellement effectuées.

ce que soutient la requérante, la SA Aéroport de Strasbourg-Entzheim a connu d'importantes difficultés financières consécutives à l'épidémie de covid-19 et ses répercussions sur le tourisme et le transport

la recherche de leurs auteurs, l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure autorise la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel et impose, notamment, aux transporteurs

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, alors, selon la Réunion aérienne, que la cour d'appel qui n'avait pas établi que M.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol

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