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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6033654a3b57e3174526ff61
23 juin 2017
de vente de l'appartement de [I] [L] a servi à l'acquisition du terrain et à la construction de la maison et non seulement à la construction de celle-ci.
1ère Chambre
60354c0ea668b475425c2e35
17 mai 2016
[M] n'a pas manqué à son devoir d'information et de conseil lors des opérations de vente des appartements de la société Carré des Fées ; dire que les appelants ne démontrent pas de faute en lien de
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a27e
19 décembre 2007
Qu'il précise que le préjudice de jouissance est lié à la destruction du carrelage et des jardinières de la toiture terrasse et que le préjudice économique résulte du faible prix (190. 000 euros) de vente
2 e chambre civile
671b35662edfb0b58c05ebb3
24 octobre 2024
Si l'appelant indique que le prix de vente de cet appartement a permis de couvrir le prêt restant dû par la SCI (environ 60 000 euros) sans créer de plus value, pour autant il ne justifie pas du prix perçu
Chambre Civile
642d14b7cb8fa004f57da2b5
3 avril 2023
La société Bouygues immobilier demande le rejet de cette demande au motif que les consorts [I] ne produisent même pas l'acte de vente relatif pouvant venir justifier de la réfaction du prix de vente qui
1ere Chambre
634f9591b5afe5adfff28a65
18 octobre 2022
[L] et leurs assureurs respectifs, les sociétés [H] et Axa France Iard, pour voir prononcer l'annulation de la vente de son appartement du 25 janvier 2016 sur le fondement des vices cachés à l'égard de
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dfbc25a97f0381f510f
12 mars 2015
jugement déféré, et statuant à nouveau, de lui accorder un délai de 24 mois pour rembourser sa dette envers la Banque BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE et lui donner acte de ce qu'elle s'engage à mettre en vente
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c3b
10 janvier 2025
Par acte authentique du 17 octobre 2016, les parties ont réitéré la vente devant notaire. Le bail concernant M. [E] [U], locataire de l'appartement au 2ème étage depuis 2013, a été renouvelé.
670a117af178dc2492b0fbe0
11 octobre 2024
communes affectant la vente de son appartement ; Or il convient de considérer que les tantièmes des parties communes qui sont des accessoires des lots privatifs ne sont pas une qualité essentielle de
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10462
15 novembre 2017
établies » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, le droit réel que confère au créanciers l'hypothèque est un accessoire de la créance ; qu'avant de décider si la banque avait perçu licitement une partie du prix de vente
POLE CIVIL - Fil 3
67f050ac02fc178212f87eef
4 avril 2025
Il est également affirmé que les nuisances étaient véritablement apparues après la vente de l’appartement à M. [R] [H].
1re Chambre B
61609a5c54c6ec55cf710225
23 janvier 2014
qui ont été vendus aux enchères publiques le 28 juin 2010 pour la somme de 1.401.000€, - des loyers des immeubles professionnels sis aux Milles, - de 50% des parts de la SCI Myvena, - du prix de vente
Pôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdb7
19 juin 2017
privé en date du 1er décembre 2005 prévoyant un montant maximum de prêt annuel de 200 000 usd, et au total de 500 000 usd sur la durée maximale prévue de 5 ans, remboursable à tout moment ou en cas de vente
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1026DEC005180699
26 octobre 2000
    A une date non précisée, le tribunal fit droit à cette demande et un appartement du requérant fut saisi.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300023_20240122
22 janvier 2024
d'un salaire s'élevant au maximum à quelques centaines d'euros par mois, des ruptures conventionnelles conclues avec ses employeurs à la suite de son burn-out survenu en 2017, ainsi que de l'acte de vente
6253cc09bd3db21cbdd8ef09
28 novembre 2011
Attendu que c'est dans un tel contexte d'équilibre trouvé dans l'intérêt de Marc que madame Y... a déménagé pour s'établir à plus de 500 kilomètres du domicile du père, mettant en vente son appartement
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200179_20230208
8 février 2023
communiquer " le bail du locataire ", " l'historique de tous les virements de loyers ", la " preuve de la coïncidence entre la présence du locataire et les loyers perçus par le bailleur " et le " jugement de vente
Chambre 1-7
680b1dad2c124f4fd8d672d4
24 avril 2025
SCI Diandra sollicite de la cour qu'elle confirme le jugement en toutes ses dispositions et : - déclare irrecevable la demande de réintégration des lieux formée par Mme [M], en raison notamment de la vente
cr
6079a7e49ba5988459c4b497
1 juin 1976
VERSES PAR DES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS ET RECU MANDAT DE LES AFFECTER A LA PURGE DES HYPOTHEQUES DONT CES APPARTEMENTS ETAIENT GREVES, IL N'EN A RIEN FAIT, ET N'A PAS REPRESENTE LES FONDS ET CE, SANS
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310462
12 novembre 2020
E... se désistait de sa demande en exécution forcée de la vente de l'appartement litigieux ; les premiers juges ont retenu que la promesse synallagmatique de vente du 4 mars 2016 prévoit en son article
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SOCIETE IMMOBILIERE DE VENTE D'APPARTEMENTS - S. I. V. A.
25/03/2015
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