CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MAUNAND, conseiller faisant fonction de président Décision n° 10151

responsabilité au prix d'une méconnaissance des termes du litige ; que l'arrêt est dès lors entaché d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2

H..., 2°/ Mme R...

de l'établissement du diagnostic amiante du siège du Crédit mutuel ; Attendu que la société Sodiren fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 1 et 2

Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de M.

Q..., 2°/ à Mme P...

[W] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

exécution de son engagement et, en conséquence, d'avoir ordonné la saisie des rémunérations de son travail alors, selon le moyen : 1 / que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques

de la somme de 2 000 000 € en principal, intérêts, frais et accessoires, ses immeubles, l'acte précisant ensuite que cette hypothèque conventionnelle garantirait la somme en principal de deux millions

seulement qu'il a un intérêt légitime à la prescription de la mesure sollicitée, mais également que les résultats de la mesure pourront être invoqués dans le cadre d'un litige à venir ; que dans l'hypothèse

Laurent X..., demeurant RN 28, appt. 2, 76270 Menonval, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M.

l'arrêté du 6 juin 1963 que l'expertise médicale effectuée par un neuropsychiatre doit être rétribuée sur la base du tarif de la consultation propre à cette catégorie de praticiens affecté du coefficient 2,

[V]. 2.

(Côte d'Armor), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents

(Aude), 2 ) de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Société forestière du Languedoc a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Cassation M.

novembre 2015), la société civile immobilière FDP (la SCI) a confié à la société Chevallier architectes une mission de maîtrise d'oeuvre d'une opération de démolition et de construction d'un immeuble. 2.

conventionnelle, le maintien de cette hypothèque, La [Adresse 2] assignée à personne habilitée n'a pas constitué avocat.

Eric X... lorsqu'il était à son service, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, que les juges ne peuvent accueillir, ou rejeter, les demandes

2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Z] [B], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M.