service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône la somme de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône la somme de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

apartado 9.065, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de : 1°/ l'Union des assurances de Paris, incendie-accident, dont le

février 2021 pour la somme de 6 153,24 euros, - débouter la [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de code de procédure civile. 9- Elle fait valoir en substance que : - les sommes réclamées

Gautier la somme de 2 500 euros titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

ultérieure des parcelles à défricher et a commis une erreur d’appréciation en jugeant que ce défrichement ne méconnaît pas, par construction, les dispositions du 9° de l’article L. 341-5 du code forestier

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 modifié ; - le code de la justice administrative

A en demande l'annulation en tant qu'il prévoit dans son article 3-9 l'implantation d'une borne rétractable sur la rue de la Garance, au détriment des habitants résidant au nord de cette borne mobile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 2°/ alors que le juge tranche le litige conformément aux règles

L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12.

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable de deux contraventions à la réglementation

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

En quatrième lieu, les dispositions de l'article L.435-1 du même code, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ne peuvent être utilement invoquées ni à l'encontre du refus de séjour, dès lors