ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR

GENERALE MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 25/03163 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTD6 Grosse délivrée à toutes les parties Copie certifiée conforme délivrée à Me LEBRUN

et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2025 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique LEBRUN

Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 10 OCTOBRE 2024 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN

cour, composée de : Président : Corinne JACQUEMIN Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain LEBEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07447

Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Pascaline PILLET Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 22 JANVIER 2026 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

[H] [F] demeurant 1 Rue Michel Lebeuf 80350 MERS-LES-BAINS Mme [P] [T] demeurant 1 rue Michel Lebeuf 80350 MERS-LES-BAINS non comparants, non représentés, *** Débats tenus à l'audience du : 06 Février

barreau de Lyon, Monsieur [S] [L] [T] né le 23 Mai 1993 à [Localité 3] (ALGÉRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX

LEBRUN,lors du délibéré DEBATS : A l’audience publique du 25 Février 2025, avec indication que la décision serait rendue à l’audience du 01 Avril 2025.

Conseiller : Agathe ALIAMUS Conseiller : Aurélie POLICE Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 OCTOBRE 2024 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2025 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique LEBRUN

905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2023 en audience publique, devant Corinne Jacquemin, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique Lebrun

905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2023 en audience publique, devant Corinne Jacquemin, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique Lebrun

-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2023 en audience publique, devant Corinne Jacquemin, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique Lebrun

Conseiller : Pascaline PILLET, vice-présidente placée Qui en ont délibéré ARRÊT : mis à disposition des parties le 23 OCTOBRE 2025 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN