331 du Code de procédure pénale ont été respectées, le témoin ne pouvant être interrompu ; qu'à l'issue du récit, fait par le témoin, les prescriptions de l'article 332 du Code de procédure pénale ont

a infirmé la première décision en jugeant, le 19 novembre 1997, que la MEA, subrogée dans les droits de l'importateur, était recevable à agir directement contre le prestataire sur le fondement de l'article

n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur

331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que le témoin Didier Y... a été entendu sans prêter serment

cet arrêt incident, été entendu sans prestation de serment ; Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale d'une part, et 335, 6, du même

Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et

violation des articles 331, 335, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Francine Z..., épouse

Fils, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

.., 4 / de la société Finedi livre de Paris, dont le siège est 5, Jean X..., ..., 5 / de la société Franfinance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

-360-338-339-359-341-507-342-344-508-345-509-583-584-585 et 586, ensemble la décision du 28 février 2022 rejetant leur recours gracieux formé le 23 novembre 2021 ; de mettre à la charge de la commune

violences sur mineur de quinze ans, s'est déclarée incompétente, en raison de la nature criminelle des faits ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ; que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de

X... à payer à la société Cetelem la somme de 2 149,18 euros avec intérêts conventionnels au taux de 9 % à compter du 12 juillet 2003, a violé les dispositions des articles L. 332-1 et L. 331-7 du code

condamné à 30 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

334, 338 et 342 du Code des douanes, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'adage " Fraus omnia corrumpit " ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à l'exception de

Considérant qu'en vertu des articles D. 334-11 et D. 336-11 du code de l'éducation, les diplômes des baccalauréats général et technologique se voient attribuer les mentions " assez bien ", " bien " ou

331 et 332, alinéas 1 et 3, de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du nouveau Code pénal, 349, 361 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

La société Vini a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, sur le fondement des articles L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire.

331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Jean-Paul X..., oncle de l'accusé, a été appelé à la barre et a été entendu oralement, sans

338-1 du Code des douanes : Vu l'article 338-1 du Code des douanes ; Attendu que, selon ce texte, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douanes d'autres nullités que celles