sociale et des familles, des articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, et de l’article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation ; malgré le caractère

[N] et Mme [F] considèrent que le caractère suspensif du recours contentieux devait nécessairement entraîner l'application de la précédente décision de la CDAPH notifiée le 9 juillet 2008 qui désignait

séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de rétablir le caractère

son encontre est en tout état de cause susceptible d'un recours présentant, conformément aux dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un caractère

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'introduction du recours administratif le 23 novembre 2023 présente un caractère suspensif faisant obstacle à ce que la CAF

des effets de la mesure d’éloignement en litige dès lors que le recours au fond formé contre l’arrêté attaqué a un caractère suspensif ; et a prononcé la clôture d’instruction.

Il soutient que : - sa requête en référé est recevable dès lors que le préfet a dénié tout caractère suspensif à la réclamation qu'il a formée contre l'arrêté sur le fondement de l'article L. 236 du

des effets de la mesure d’éloignement en litige dès lors que le recours au fond formé contre l’arrêté attaqué a un caractère suspensif ; et a prononcé la clôture d’instruction.

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Mme A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté dans son intégralité.

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

C, au demeurant postérieurement à la décision attaquée, étant dépourvus de caractère suspensif.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

est dépourvue d’objet dès lors qu’en vertu de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le recours en annulation présente par lui-même un caractère suspensif

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère