2001, date à laquelle les faits de surestimation ayant entraîné la remise de fonds ont été dénoncés, que les dernières remises de fonds n'ont pu avoir lieu qu'antérieurement au 9 janvier 1996, date de clôture

fausse attestation, usage et complicité à l'issue d'une enquête préliminaire diligentée par l'Inspection générale des services sur réquisitions du parquet du 18 juin 1997 et que cette information a été clôturée

détention litigieuse a été ordonnée, les faits évoqués, relatifs à la réception de 300 puis de 600 kilogrammes de "shit" à Sorgues-Vedène, ayant fait l'objet d'une instruction distincte, désormais clôturée

droits de la défense ; "alors que, le conseil du prévenu n'avait été avisé de l'ordonnance de soit-communiqué que par lettre recommandée reçue le 29 juin, jour où avait été rendue l'ordonnance de clôture

date du 19 octobre 1989, mais qu'on ne peut tirer aucun argument de ce document qui se borne à constater que le mur écran s'éléve à une hauteur de 2,45 mètres au niveau de la jonction avec le mur de clôture

derechef violé les textes précités ; "2°) alors, d'autre part, que l'atteinte portée à ses droits du fait de l'absence de véritable interrogatoire au fond peut n'apparaître au prévenu qu'après la clôture

Z... en date du 27 mars 2000 qui indique que les opérations de liquidation du CAAIC ne sont pas clôturées et qu'il demeure toujours le seul responsable légal, en tant que liquidateur, de cette société

écrit produit en justice au sens de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel, qui constate que l'écrit d'Yvonne X... estimait injurieux à son endroit a été produit après la clôture

témoignage, la Cour a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en autorisant le ministère public à "développer des observations" et à procéder ainsi à un avant-réquisitoire avant la clôture

à l'hypothèse selon laquelle la dégradation du véhicule a été commise par un instrument de type échenilloir brandi au bout d'une perche ; que la distance fut-elle supérieure à 4 mètres, séparant la clôture

celle du commencement des travaux ; qu'on n'appréhende pas enfin le préjudice pouvant résulter d'un faux dans la mesure où l'information relative à l'incendie du massif de la Sainte-Victoire a été clôturée

d'aménagement foncier du 30 octobre 1984 avait comporté de multiples erreurs matérielles; qu'il avait fallu entre-temps rectifier lesdites erreurs; qu'en second lieu, aucun nouvel arrêté préfectoral de clôture

A..., que le compte ouvert au nom de Wanda X..., majeure protégée, par son père auprès de l'UBS en 1959, a été clôturé en 1985, que l'équivalent en francs français de la somme de 21 235 200 francs a été

seule affirmation, a privé sa décision de base légale ; "alors qu'enfin, en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du prévenu faisant valoir qu'il n'avait effectué en 1997 que des travaux de clôture

avait antérieurement déposé son rapport, a procédé à la réouverture de l'expertise et déposé deux compléments de rapport établis contradictoirement ; que les opérations d'expertise ont pris fin par une clôture

de TVA auprès de l'Administration, dès lors qu'il est établi que les déclarations souscrites ne reflètent pas la réalité du chiffre d'affaires ; que l'inscription de la dette de TVA au bilan de la clôture

fondant sa décision sur le fait que "la comptabilité qui a été tenue ne répondait pas aux exigences des articles 8 et suivants du Code de commerce qui commandent l'établissement de comptes annuels à la clôture

débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, il résultait des énonciations de l'arrêt attaqué ainsi que du plumitif d'audience, que les conclusions et pièces produites le jour de l'ordonnance de clôture