du 12 janvier 2000, confirmatif d'un jugement du tribunal de commerce, la société Auchan a été condamnée à payer à la société Auvergne surveillance la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts

France, la cour d'appel a dénaturé les courriers en date des 24 septembre, 27 novembre, 2, 3 et 15 décembre 1992 ainsi que l'exploit de signification du constat de M.

Suivant acte d'huissier en date du 26 janvier 2023, M. et Mme [A] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, qui s'est déclaré territorialement incompétent

L'appelant, par observations en date du 10 mai 2023, a admis avoir signifié ses conclusions à l'intimé le 24 avril plus d'un mois après l'avis adressé par le greffe, mais a fait valoir que la caducité

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2016, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 300 euros d'amende ; La COUR

Précision étant faite que par note autorisée en délibéré, il est produit le congé de Madame [I], daté du 19 novembre 2025.

de l'indication de la date des faits poursuivis-par une nouvelle ordonnance en date du 18 janvier 1998 ; que, dès lors, en supputant que le juge d'instruction aurait pris l'initiative de rendre la seconde

que la convocation à l'audience du TASS n'a pas été remise à personne et donc que le jugement, faute d'avoir été signifié dans les 6 mois, est non avenu.

que serait amené à adopter le juge du fond.

Madame [N] [D] Épouse [W] a ensuite fait assigner Madame [I] [Y] et Monsieur [T] [E] par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes

Par un jugement du 04 novembre 2019, le Juge de l’exécution du TGI de [Localité 4] a notamment : - liquidé l’astreinte fixée par cette même juridiction à la somme de 18.000 Euros (ordonnance en date du

DARBES, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

[S] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement, DIT qu’à défaut pour M.

[L] [M] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte et le cas échéant les frais de son exécution forcée.

NE JUSTIFIERAIT PAS DAVANTAGE DE LA DATE A LAQUELLE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE A ETE FAITE A Z... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT L'ORIGINAL PRODUIT PAR DAME Z..., OBSERVE, A BON DROIT

qui lui a été faite le 9 novembre 1987 du jugement du 14 septembre 1987 par lequel le tribunal de grande instance de Perpignan, saisi à sa demande, avait déclaré exécutoire le jugement de divorce du 27

Par jugement contradictoire du 22 septembre 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Créteil a notamment : -ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

avoir constaté que si la signification du seul avis du greffe d'avoir à signifier ou de la déclaration d'appel adressée au greffe était sujette à sanctions, en revanche la signification concomitante de

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 29 juin 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

Il doit être apprécié à la date où il est statué.