Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 832 résultats pour « disproportion de valeur des biens echanges »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article M 44
Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente ; cette prescription doit être affichée bien en évidence.
Article 2
Le demandeur communique le dossier au service des biens à double usage selon l'une des deux modalités suivantes :
Article 134
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-23
Article R2135-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à son fonctionnement.
Article D269-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les frais d'insertion des arrêts et des jugements portant confiscation des biens sont les frais réels engagés et payés par l'imprimeur.
Article R541-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L. 541-8.
Article L217-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Article L217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Article L217-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
Article 493-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 34
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.
Article R*260 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 92
Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.
Article 1125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
Article Annexe III
ELÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES MATIÈRES ÉPANDUES ET DES SOLS
Article 2
Les obligations des deux tranches ont une valeur nominale de 2.000 F.
Article 3
Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :
Article Annexe II
ELÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS
Article Annexe III
VALEUR DU FACTEUR D'ÉMISSION (F) POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5
Article ANNEXE C
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR"
Article 3
Données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : - nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ; - numéro SIREN de l'entreprise ; - nature de l'activité de l'entreprise ; - code de l'établissement ;
Article Annexe 2
VALEURS SEUIL DE LA VARIABLE U POUR LA DÉTERMINATION DU DIAGNOSTIC DE DÉPASSEMENT DE LA VLEP EN FONCTION DU NOMBRE DE MESURES (Pr 5 % - I.C. 70 %) NOMBRE DE MESURES VALEUR SEUIL DE U 6 2,187 7 2,120 8 2,072 9 2,035 10 2,005 11 1,981
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