ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué ni du jugement dont il s'approprie les motifs, que le prévenu ait eu connaissance, à l'époque du détournement, que les meubles litigieux aient fait

The latter offence was punishable at the time by compulsory labour or up to five years’ imprisonment.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article 425 du Code de procédure pénale ; et alors, d'autre part, que la présomption de désistement découlant de la non-présentation à l'audience ne peut être valablement combattue que par des faits

Nous tenons donc à faire prendre en compte deux points: -il y a un gros travail d'information à faire auprès du personnel, -il n'y a plus du tout de politique de prévention de faite, un travail de prévention

de la poursuite pour contrefaçon portant sur 104 certificats d'authenticité ne constituaient pas une infraction punissable et d'avoir en conséquence rejeté les demandes indemnitaires de la partie civile

It found that the investigating authority had failed to assess properly the fact that S.B., having received his license for the provision of general therapeutic services, had in fact practised medical

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    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Y... et à la société éditrice du journal la réparation du préjudice moral subi du fait de cette publication : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions alors

1ER OCTOBRE 1976 DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE PAR DEUX UNIONS DE SYNDICATS ; QUE LE PREVENU A CONCLU A L'IRRECEVABILITE DES ACTIONS EXERCEES PAR LES PARTIES CIVILES AU MOTIF QUE CELLES-CI, FAUTE

. ; " aux motifs que, les premiers juges ayant exactement rappelé les termes des préventions dirigées contre A..., B..., C..., épouse A..., et C... et exposé les faits de la cause, la Cour se rapporte

Aux termes de l'article 122-1 du code pénal : " N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement

départemental dudit ; "alors que, d'une part, en déduisant l'absence de participation personnelle des prévenus dans la rédaction, l'impression ou la diffusion de la publication incriminée, du seul fait

auquel le fait est imputé est une diffamation.

S’il ressort des pièces du dossier que la requérante a fait l’objet, le 3 mars 2021, d’un signalement pour des faits de vol simple et de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

J... a fait l'objet d'une demande d'extradition émanant des autorités bosniennes du chef de crimes contre l'humanité pour avoir, en tant que paramilitaire serbe, participé les 13 et 14 juin 1992 à des

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ATTEINTE DE TROUBLES DU COMPORTEMENT AURAIT "RECONNU LES FAITS REPROCHES" MAIS SE SERAIT REFUSEE A SE FAIRE PORTER MALADE ET A SE FAIRE SOIGNER, QUE SON COMPORTEMENT EST INCOMPATIBLE AVEC LE TRAVAIL ET