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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
643a4303d83dbd04f5fb2bc8
14 avril 2023
[N] s'engageait à travailler les samedis, dimanches et jours fériés. Suivant avenant, ce contrat à durée déterminée a été renouvelé jusqu'au 31 janvier 2006.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00424
1 mars 2017
fériés, - le service fusion était soumis à un système d'astreinte et de garde les weekends et jours fériés ; Qu'ainsi, cet accord : - rappelait, expressément, que l'organisation des astreintes et des
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10679
14 septembre 2016
pris, 61,80 euros à titre de rappel de salaire pour majoration sur heures de nuit, 97,95 euros à titre de rappel de salaire pour dimanches travaillés, 124,07 euros à titre de rappel de salaire pour jours
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85370
7 mars 2001
préavis, - 12.714,50 Frs à titre d'indemnité d'heures supplémentaires, - 1.872 Frs à titre d'indemnité de rappel de salaire des dimanches ; - 4.320 Frs à titre d'indemnité de rappel de salaire des jours
6253c868bd3db21cbdd85376
6253ca1fbd3db21cbdd8a1bd
20 décembre 2007
fériés Attendu que Monsieur X... a été rémunéré en avril 2004 pour un jour férié (lundi de Pâques) et mai 2004 pour 4 jours fériés ; que le dimanche de Pâques et dimanche de Pentecôte n'entrent pas
Pôle 6 - Chambre 7
61609e4c264c7ed035b03c4a
25 avril 2013
Sur les rappels de salaire Pour infirmation, Mme [Q] soutient qu'elle a été rémunérée pour les dimanches et jours fériés comme pour les nuits travaillées sur la base d'un taux horaire erroné, que l'audit
10 SS
CETAT:CETATEXT000007702311
16 mai 1986
du 16 novembre 1978, le salaire correspondant à 5 jours fériés non chômés, un mois de salaire à titre de préavis de licenciement ; 2° condamne le centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Novillars
Pôle 6 - Chambre 9
697c55b2cdc6046d47388656
29 janvier 2026
, même s'il s'agit d'un jour de repos pour le salarié concerné mais que, lorsqu'un jour férié tombe un jour normalement travaillé mais qui n'a pas été travaillé en raison de ce jour férié, aucun repos
Chambre Sociale
64f17f3192dd7fd9692bbd4c
31 août 2023
du temps de travail un jour férié.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00833
4 septembre 2024
l'horaire effectif de travail du salarié ; qu'en jugeant que cette retenue devait se calculer sur la base du salaire de base brut sans tenir compte à ce stade des heures supplémentaires et éventuels jours
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301249_20230628
28 juin 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'interdiction de la pratique du véhicule nautique à moteur (VNM) les samedis, dimanches et jours fériés des mois de juillet et août
Pôle 6 - Chambre 3
6719e5115857dd64cbdaa692
23 octobre 2024
8 jours fériés, 22 jours CP et 13 jours RTT.
Chambre sociale-2ème sect
631addf7f575634f1371ed1a
8 septembre 2022
»/2 heures les dimanches, nuits et jours fériés.
6ème chambre
DTA_1909170_20221208
8 décembre 2022
B des horaires nocturnes mais également du nombre de samedis, dimanches et jours fériés au cours desquels il travaillait.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600286_20260122
22 janvier 2026
et lui a fait obligation de se présenter les lundis, mercredis et vendredis de chaque semaine, entre 8 heures et 9 heures, sauf les jours fériés, à la gendarmerie de Chateaubriant, d’être présent à son
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203313_20230106
6 janvier 2023
de l'échelon 8 dans le calcul de sa retraite ; - les deux jours manquants sont un jour férié et un dimanche.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01454_20250605
5 juin 2025
et samedis, y compris les jours fériés, auprès des services de gendarmerie de Le Thillot, entre 9 heures et 11 heures.
CHAMBRE SOCIALE B
6034ba5099765ca5d7ca9baa
7 octobre 2016
d'autre part, que les majorations pour heures supplémentaires effectuées la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés ne se cumulent pas avec les indemnités prévues en cas de travail de nuit ou de travail
6079b0b59ba5988459c4f8f8
17 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE BERTINETTI FONDE A PRETENDRE AU PAIEMENT DE MAJORATIONS POUR LE TRAVAIL DE LA JOURNEE
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