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61 994 résultats pour « jours fériés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

643a4303d83dbd04f5fb2bc8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[N] s'engageait à travailler les samedis, dimanches et jours fériés. Suivant avenant, ce contrat à durée déterminée a été renouvelé jusqu'au 31 janvier 2006.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00424

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

fériés, - le service fusion était soumis à un système d'astreinte et de garde les weekends et jours fériés ; Qu'ainsi, cet accord : - rappelait, expressément, que l'organisation des astreintes et des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10679

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

pris, 61,80 euros à titre de rappel de salaire pour majoration sur heures de nuit, 97,95 euros à titre de rappel de salaire pour dimanches travaillés, 124,07 euros à titre de rappel de salaire pour jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85370

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

préavis, - 12.714,50 Frs à titre d'indemnité d'heures supplémentaires, - 1.872 Frs à titre d'indemnité de rappel de salaire des dimanches ; - 4.320 Frs à titre d'indemnité de rappel de salaire des jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85376

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

préavis, - 12.714,50 Frs à titre d'indemnité d'heures supplémentaires, - 1.872 Frs à titre d'indemnité de rappel de salaire des dimanches ; - 4.320 Frs à titre d'indemnité de rappel de salaire des jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1bd

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

fériés Attendu que Monsieur X... a été rémunéré en avril 2004 pour un jour férié (lundi de Pâques) et mai 2004 pour 4 jours fériés ; que le dimanche de Pâques et dimanche de Pentecôte n'entrent pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609e4c264c7ed035b03c4a

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Sur les rappels de salaire Pour infirmation, Mme [Q] soutient qu'elle a été rémunérée pour les dimanches et jours fériés comme pour les nuits travaillées sur la base d'un taux horaire erroné, que l'audit

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702311

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

du 16 novembre 1978, le salaire correspondant à 5 jours fériés non chômés, un mois de salaire à titre de préavis de licenciement ; 2° condamne le centre hospitalier spécialisé en psychiatrie de Novillars

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

697c55b2cdc6046d47388656

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, même s'il s'agit d'un jour de repos pour le salarié concerné mais que, lorsqu'un jour férié tombe un jour normalement travaillé mais qui n'a pas été travaillé en raison de ce jour férié, aucun repos

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3192dd7fd9692bbd4c

Appel

31 août 2023

31 août 2023

du temps de travail un jour férié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00833

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

l'horaire effectif de travail du salarié ; qu'en jugeant que cette retenue devait se calculer sur la base du salaire de base brut sans tenir compte à ce stade des heures supplémentaires et éventuels jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301249_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'interdiction de la pratique du véhicule nautique à moteur (VNM) les samedis, dimanches et jours fériés des mois de juillet et août

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6719e5115857dd64cbdaa692

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

8 jours fériés, 22 jours CP et 13 jours RTT.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

631addf7f575634f1371ed1a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

»/2 heures les dimanches, nuits et jours fériés.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909170_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B des horaires nocturnes mais également du nombre de samedis, dimanches et jours fériés au cours desquels il travaillait.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600286_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et lui a fait obligation de se présenter les lundis, mercredis et vendredis de chaque semaine, entre 8 heures et 9 heures, sauf les jours fériés, à la gendarmerie de Chateaubriant, d’être présent à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203313_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de l'échelon 8 dans le calcul de sa retraite ; - les deux jours manquants sont un jour férié et un dimanche.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01454_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

et samedis, y compris les jours fériés, auprès des services de gendarmerie de Le Thillot, entre 9 heures et 11 heures.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034ba5099765ca5d7ca9baa

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

d'autre part, que les majorations pour heures supplémentaires effectuées la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés ne se cumulent pas avec les indemnités prévues en cas de travail de nuit ou de travail

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8f8

Cassation

17 mai 1979

17 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE BERTINETTI FONDE A PRETENDRE AU PAIEMENT DE MAJORATIONS POUR LE TRAVAIL DE LA JOURNEE

Source officielle

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