correspondance du 25 novembre 2022 ; Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre

domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Massis import export Europe, ont formé le pourvoi n° E 19-21.884 contre

les lieux sont restés soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et de déclarer nul le congé, alors, selon le moyen, "1 ) que si les contrats en cours lors de l'entrée en vigueur

A... et la société Ekip, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société SPI ; que la société SPI a judiciairement demandé que soit constaté le caractère abusif de cette résiliation ; Attendu que la société SPI

, Mme Y... en a donné congé à M.

Z..., praticien de spécialité identique et candidat aux mêmes fonctions, ont conclu avec lui un contrat d'exercice ; que cet acte stipulait, à l'issue d'une période d'essai de six mois dans l'établissement

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la déchéance prévue à l'article 4 du Code de procédure civile local ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

judiciaire incompétente pour connaître de son action tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à lui payer une certaine somme correspondant à des loyers restant dus au titre du contrat

X..., prétendant avoir été salarié de la société Vivre mieux, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de salaires, d'indemnité compensatrices de congés payés, d'indemnités

Franck X..., - La société Magicland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné, le premier

tels que visés dans le cadre du contrat de bail » et qu'à défaut la bailleresse entendait se prévaloir si bon lui semble de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail ; que les dispositions

Y... pour obtenir son expulsion d'un local d'habitation situé dans un ensemble immobilier leur appartenant; que M.

dans les locaux de l'administration des douanes ; qu'ainsi, les prévenus ne sauraient être davantage admis à remettre en cause les diverses constatations opérées par les agents des douanes ; qu'enfin,

de travail, qu'à son salaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si la convention collective ou le contrat de travail de M.

elle y était invitée, si l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1978 n'avait pas, conformément à l'article 1er du Code civil, implicitement abrogé les dispositions de l'article 616 du Code civil local

[A] [D], a formé le pourvoi n° A 20-18.595 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [X], 2°/ à M.

Pour fixer la date de référence au 22 octobre 2007, date d'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 5], l'arrêt retient que l'acte révisant le plan local d'urbanisme du 13 février

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2024), Mme [L] a été engagée en qualité d'agent de service par la société GSF Saturne suivant contrat à durée déterminée du 9 janvier 2018. 2.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, a ordonné