La société Arc Conseil & Expertise fait valoir que la décision de l'assemblée générale comporte une motivation insuffisante et imprécise, violant les articles IV-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et

des juges du fond ; qu'il apparaît ainsi que les éléments constitutifs des délits prévus par les textes visés par la répression ne seraient pas réunis et que les motifs de l'arrêt seraient insuffisants

Elle fait valoir enfin qu'en tout état de cause le seul motif, tiré d'une « formation insuffisante à la médiation », relève d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas justifié ou démontré en quoi cette

de motivation ; cette décision était suffisamment motivée dès lors qu’elle faisait état de l’insuffisance des résultats obtenus par l’intéressé compte tenu du niveau général des autres candidats ; en

insuffisant sur le mois de novembre 2007, dans la continuité des résultats précédents déjà très insuffisants, incapacité à établir un plan d'action permettant une réaction, erreur dans l'utilisation

Ils demandent que l'ordonnance rendue le 28 février 2023 soit réformée au motif d'une motivation insuffisante sur ces points.

De ce courrier nous avons extrait quelques affaires particulièrement significatives, soit des pratiques douteuses de certains huissiers soit des incertitudes ou des insuffisances de réglementation" ;

X..., employé en qualité d'ingénieur système réseau, a été licencié pour motif économique le 12 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa

justifie d'aucun moyen sérieux de réformation ou d'annulation du jugement, sa plainte devant le procureur de la République ayant été classée sans suite et le chèque ayant été refusé par sa banque au motif

seconde décision du 3 septembre 2013, celui-ci a de nouveau émis un avis défavorable à la liste des candidats adoptée par le conseil d'administration de l'établissement en se fondant, cette fois, sur le motif

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

opposé dans la décision du 30 juin 2022 doit être écarté, faute pour elle de le comprendre ; - les motifs invoqués sont insuffisants au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du même code et

Elle soutient que : - il n’est pas établi que la décision préfectorale ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée et souffre d’un défaut d’examen ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en

A..., " aux motifs qu'il résulte de l'information des motifs plausibles de soupçonner que M.

Par arrêt du 27 février 2020, cette cour a soumis à la contradiction des parties la question de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de l'insuffisante présentation de la constitution de ses capacités financières est entachée d'une erreur de droit

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant renvoyer à la motivation souveraine des premiers juges sans s'expliquer sur

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

2019, l'Union des mutuelles millavoises a formulé une demande d'autorisation de licenciement pour faute, qui a été rejetée par une décision de l'inspecteur du travail en date du 30 décembre 2019 au motif