Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

pour le développement (ICD), représentée par la société France caution, a accordé sa garantie de livraison et de remboursement ; que, le 20 avril 1995, la société Sogebat et M.

Monsieur [F] pouvait intervenir devant le juge commissaire soit comme représentant de la société, soit comme caution des engagements de la société.

Sud Méditerranée (la CRCAM) a octroyé à la société Polystra (la société) deux prêts, assortis des cautionnements solidaires souscrits par M.

Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres (la Caisse) s'est portée caution des engagements de la société Savima envers le commissaire à l'exécution du plan de la société Brechoire à concurrence d'un million

, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 8°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles SAMCF, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 2], venant

, au taux de 3,45 %, enregistré à la société Crédit Logement, organisme de caution mutuelle sous le n° M10116287702.

s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci au profit de la banque à concurrence de 200 000 francs ; que le 2 novembre 1993, la banque a consenti à la société un prêt de 200 000 francs garanti

dues au titre de ce cautionnement, - déchu la société concluante de son droit aux intérêts conventionnels du fait d'un défaut d'envoi des lettres d'informations annuelles à la caution, - condamné [

- Demande en paiement formée contre la caution seule No RG 21/00285 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJDP ______________________________________________________________________________________APPELANTE CAISSE

qui présentait sans réserves la somme de 1 250 000 francs prêtée comme destinée à l'acquisition d'un fonds de commerce, l'établissement de crédit s'était gardé de préciser à la caution, dont aucun élément

02 JUILLET 2025 Rôle 2025000017 Répertoire Général 2025000822 CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] C/ ALBIAS AUTO (SASU) ALBIAS AUTO (SASU) société en liquidation amiable, prise en

délibération étant celle du 19 septembre 1989 qui autorise le président du conseil d'administration à se porter caution au nom de la société pour un prêt qui avait été accordé par l'UNION BANCAIRE DU NORD

(la caution) s'est portée caution solidaire de la société civile immobilière Méditerranée pour le remboursement d'un prêt consenti par la Caisse fédérale du Crédit mutuel Méditerranée ; que cette dernière

civile professionnelle (SCP) Poggi-Fabiani, notaires associés, dont le siège est ..., 2°/ La Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance, venant aux droits de la Mutuelle générale française

Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la caisse) a consenti à la société EURL Marie (l'emprunteur) un prêt, garanti notamment par le cautionnement de M. et Mme X...

Par dernières conclusions notifiées le 9 mai 2016, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD sont intervenues volontairement à la procédure comme venant aux droits de la société COVEA CAUTION

O... ne peut se prévaloir de la compensation de ses dettes avec la contribution initiale au fonds mutuel de garantie ; que les sommes qu'il a versées initialement au fonds mutuel de garantie ont servi

(la caution) se sont rendus cautions solidaires ; que l'emprunteur ayant été mis en liquidation judiciaire, la caisse a déclaré sa créance et assigné M. et Mme X... et la caution en paiement ; que celle-ci

C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE HOUILLES.....