Le requérant ne conteste toutefois pas qu’il n’a pas communiqué à l’hôpital de Bicêtre une preuve de sa prise en charge complémentaire par sa mutuelle au titre du tiers payant, lors de son hospitalisation

L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3 ; Vu l'arrêté municipal du 26/06/2025 du maire de

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01207 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BSV Ordonnance du : 08 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION

D... ce qui suit : 1.

l’objet de soins psychiatriques conformément à l’article L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement

complète en soin psychiatrique sans consentement au Centre Hospitalier de LA ROCHELLE Monsieur le Directeur du GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE-RE-AUNIS Hôpital Marius Lacroix 208 avenue Marius

complète de Monsieur Grégory X... au Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres à Thouars, en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique, confirmant l'arrêté provisoire pris

264,34 euros correspondant à ses frais d’hospitalisation pour la période du 29 au 30 juin 2022.

COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01744 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GEZ - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Sophie TARIN

complète au sein de ce centre hospitalier.

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01214 - N Portalis DB2H-W-B7J-2S2R Ordonnance du : 04 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 07.08.2025, Vu le certificat de situation du CENTRE HOSPITALIER

Sur les irrégularités soulevées Sur l'irrégularité relative à la date hospitalisation L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose que « I.

A... ; 1.

[7] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur Le Directeur du centre hospitalier [7] de [Localité 3], avisé, non comparant PARTIE JOINTE : Ministère public representé par Monsieur Pascal BOUVIER

En conséquence l'hospitalisation complète sans consentement a été maintenue par le directeur du centre hospitalier, le 16 septembre 2022 et pour une durée de 1 mois après l'examen des 72 heures.

En effet, aux termes de l'article L3216-1 al 2 du code de la santé publique, comme l'oppose valablement l'hôpital, l'irrégularité affectant la décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01172 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BLL Ordonnance du : 03 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

L. 3211-2-1.

le 1er juillet 2021, Vu la réintégration en hospitalisation à temps complet de [Y] [V] le 28 juin 2022, Vu la requête du directeur du centre hospitalier Drôme-Vivarais en date du 4 juillet 2022