Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la MAIF la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un jour ouvré ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait par seule référence à la semaine calendaire, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de l'accord du 12 juillet 1991 ; 3 / qu'en fondant sa décision

Concernant la situation de Mme [D], elle se fonde sur les dispositions des anciens articles L. 633-10 et D. 633-19-2 du code de la sécurité sociale et soutient qu'à l'origine Mme [D] a été affiliée sur

civil et subsidiairement l'article 1733 du même code.

1er : Le jugement du 11 avril 1990 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

constitutives d'un tel plan ; 3 / que, selon l'article L. 321-4-1 du code du travail, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou,

En application des dispositions des articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

2000 et de l'arrêt du 3 avril 2002 de la cour d'appel de Montpellier, examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

D et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 11 juillet 2022 en ce qu'il ne reconnaît pas l'état de catastrophe naturelle au bénéfice de la commune

1315 du code civil ; ALORS, en tout état de cause, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si Mme Y... établissait, indépendamment du financement de l'acquisition, que M.

Par conclusions notifiées le 06/11/25, M [G] demandait à voir : Vu les articles 145 et 835 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer Monsieur [G] exerçant sous l’

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Vu : - le code général de la fonction publique'; - le code des relations entre le public et l'administration°; - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005'; - le code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas