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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
680875c5dfde5caae99bd06c
22 avril 2025
[J], - rejeter les demandes de ce dernier et confirmer l'ordonnance sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile en rejetant ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure
6ème Chambre
DTA_2200311_20231013
13 octobre 2023
du réseau électrique peut être mis à la charge de la société Hivory en application de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ; - les motifs nouveaux invoqués par la commune, tirés de ce que le projet
Sociale C salle 3
65375f71974d25831845508d
20 octobre 2023
Le matin du 1er octobre, vous avez repris le travail dès 8 heures comme si de rien n'était et les faits ont été portés à notre connaissance par le maître d'ouvrage et par la transmission d'un article paru
2ème chambre
DTA_2105174_20230918
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00146
18 janvier 2011
novembre 2008 ; que toute demande de rappel de salaires antérieure au 4 novembre 2003 est prescrite en application de l'article L 3245-1 du Code du travail ; que pour s'opposer à la prescription, le salarié
1ère chambre
DTA_2100676_20230207
7 février 2023
sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2600646_20260401
1 avril 2026
En premier lieu, à supposer que Mme A... invoque une méconnaissance de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210765
1 décembre 2022
4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.
PCP JCP fond
66b50caa10164e0c4cc35c02
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301777_20230426
26 avril 2023
Il résulte des dispositions du code de la commande publique citées au point 4 que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre
Section 8 - Chambre 2
DTA_2221592_20221129
29 novembre 2022
A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200572
20 juin 2024
à l'adresse » et après qu'il a été convoqué par un huissier de justice selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile.
Chambre sociale section 1
635b71b4b201587f74be01a8
27 octobre 2022
[P] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.
cr
6137261fcd580146774231a9
21 octobre 2003
, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1 à L. 422-5, L. 480-1, L. 480-4, L. 480
DTA_2101977_20240704
4 juillet 2024
de Nîmes (CTA-CODIS).
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
A... pour la période comprise entre le 20 octobre 2023 et le 1er septembre 2024. Article 4 : Le Sdis de la Corrèze est condamné à verser à M. A... une somme de 5 000 (cinq mille) euros.
DTA_2400695_20251223
Pôle 1 - Chambre 12
661e14dc0f653b0008df2b99
15 avril 2024
SUR CE, Il ressort de l'article R.3211-18 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement est susceptible d'appel
613726a8cd5801467742777e
31 octobre 2006
5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 53, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du code de procédure pénale, 591 et 593, 802 du
2ème chambre section A
6a1928e5cdc6046d47544e11
28 mai 2026
[O] [I], appelants, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 646 et suivants du Code civil, Vu les articles 2255 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise du 09 mars 2020
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