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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de procédure civile.
Source officiellecomm
613722f1cd580146774038a4
16 décembre 1997
16 décembre 1997
455 du nouveau Code de procédure); alors, au surplus, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'il affirme que l'affectation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310592_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd11e
5 mai 2022
5 mai 2022
médecin du travail en affectant le salarié dans un emploi d'agent de surveillance au lieu de celui d'agent de sécurité incendie, comme le prétend le salarié.
Source officielleChambre sociale
67ef6aef66129746fdd69c51
3 avril 2025
3 avril 2025
la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [O] [V] [Z] aux dépens.
Source officielleChambre civile TGI
64bb735d0d42fcd969e7cf6b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[B] [P] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure civile ; - Mis les dépens de l'instance à la charge de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cbfd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Invoquant les dispositions de l'article 1355 du code civil, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1219JUD002673795
19 décembre 1997
19 décembre 1997
En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement A, la requérante a exprimé le désir de participer à l’instance et a désigné ses conseils (article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a5105
28 avril 2022
28 avril 2022
en application de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110245
25 mai 2016
25 mai 2016
Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb251548bc59fcf4f10fc
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8cb5bbe450008b2ccda
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[P] [R] aux dépens et à payer à la société Etude Girardot-Triomphe la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
68f1d260e5a8ebce715482d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
comme prévu aux articles 3 et 28 doivent résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00101
7 février 2018
7 février 2018
31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies B du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167a6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas spécialement à aucune des parties mais que le doute doit profiter
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC004715399
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents sont libellés comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110635
15 septembre 2021
15 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre sociale 4-4
697af81fcdc6046d470f7c68
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Débouté la SAS [11] de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné la SAS [11] aux entiers dépens.
Source officiellePage 115 sur 432