N° 13/05187 AFFAIRE : SASU ND LOGISTICS C/ [W]-[Q] [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY

de préavis ; - 4 102,60 € d'indemnité de licenciement ; * débouté Madame [Q] [W] pour le surplus ; * débouté Monsieur [M] [M] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code

[B] et Mme [W] [G] aux dépens d'appel et à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Par acte en date des 13 et 17 mai 2022, Monsieur [W] [P] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tours Monsieur [I] [R] et Madame [T] [C], au visa des articles 1641 et suivants du code civil.

 : Mme [L] [P] demande qu'il plaise à la cour de : -vu l'article 1386 du code civil, et à défaut l'article 1384 alinéa 1er du code civil, -vu le contrat d 'assurance liant Madame [W] à FILIA MAIF

Il est établi que Monsieur [W] [K] était illégalement affecté à un travail de nuit, puisqu'une telle affectation s'est faite en dehors de toute convention ou accord collectif -article L.3122-15 du code

payer aux fins de saisie-vente du 6 février 2020 ; - débouter Mme [W] de toutes ses demandes ; - condamner Mme [W] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Cette insolvabilité caractérise une difficulté d'exécution au sens de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

[W] [C] à payer à la SARL Nouvelle le rallye la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [W] [C] aux dépens.

Cependant, tel que cela est évoqué par le jugement de première instance, Mme [W] s'est prévalue des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, susceptible, selon elle, compte tenu du

*dépens et article 700 du code de procédure civile Succombant à l'instance, l'appelant est condamné à en supporter les dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

D... et la société Mediagin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

demander, en application des articles L312-39 du code de la consommation, 1228 et suivants du code civil, de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale exige que le débiteur fasse connaître les motifs de son opposition dans l'acte saisissant la juridiction à peine d'irrecevabilité de sa demande Il incombe

[W], [F], [Y], [Z] et [K] la somme de 500 euros chacun outre la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[U] ont fait assigner les époux [W] devant le tribunal judiciaire de Saintes afin de voir dans le dernier état de leurs demandes, au visa des articles 1231-1 et suivants et 1792 et suivants du code civil

Cet article ne peut s'appliquer qu'au regard de l'article L. 4131-1 du même code qui dispose que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.