[X] Défendeur : Mme [D] et autre Requête n° : 1238/25 Ordonnance n° : 90448 du 7 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [D] épouse [S], ayant SAS Boulloche, Colin,

économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

-19, et, d'autre part, d'enjoindre à cette CPAM de l'admettre au bénéfice de ce dispositif à compter du 17 mars 2020 jusqu'à la fin de la pandémie de covid-19.

Les mesures sanitaires prises ont notamment inclus des périodes de confinement du 17 mars au 10 mai 2020 (décret n°2020-260 du 16 mars 2020, décret n°2020-293 du 23 mars 2020, décret n°2020-423 du 14 avril

covid-19.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 18 Mai 2026 No R.G. : N° RG 26/00961 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JBKV NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Monsieur [R] [J] [O] [T] [U] né le [Date naissance 1]

d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a refusé de réviser le montant de 660 euros de la prime prévue par le décret du 14 mai

de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; - le code de justice administrative.

Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler les décisions des 31 mars, 6 mai et 27 mai 2020.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ; / 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un

L'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - l'ordonnance

2016 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - la loi

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n° 2021-192 du 22 février 2021 ; - le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 ; - le

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale alsacienne de banque, (SOGENAL), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars

Elle pointe que l'appel est fondé sur un prétendu débat sur l'exigibilité des « loyers Covid ».

2017 pour des montants respectifs de 66 000 euros et de 25 200 euros, ainsi que l'opposition à tiers détenteur émise le 17 mai 2017 sur le fondement de ces titres.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX MAI DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Corinne X...

Corinne, Carmen E... Maryvonne F... veuve E... Nicole E... Lionel G... Brice A... Cédric H...