Maître Marie PIVOT de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0693 DÉFENDERESSE ALLIANZ IARD, Société anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE

DBF [Localité 12] (exerçant sous le nom commercial DBF VILLENAVE D’ORNON) RCS BORDEAUX 782 037 774 [Adresse 8] [Localité 6] Absente Société ICARE (TOYOTA GARANTIE PLUS, ès garantie commerciale souscrite

ABEILLE IARD ET SANTÉ, en sa qualité d'assureur de la société ID BATI, RCS de Nanterre n°306522665, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

LEGIS-CONSEILS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège.

DEFENDERESSE La société ALLIANZ IARD, société anonyme, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

J..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

La société locataire n'ayant pas réglé les causes de ce commandement dans le délai d'un mois imparti, Monsieur X... a saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE pour notamment

Chemin des Meuniers - B.P. 107 - 91321 WISSOUS représentée par la SCP DUTHOIT-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me JELTY, du barreau de NANTERRE D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL

Chemin des Meuniers - B.P. 107 - 91321 WISSOUS représentée par la SCP DUTHOIT-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me JELTY, du barreau de NANTERRE D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL

de mandataire liquidateur de la Société EDIPRO GROUPE- (désigné à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013) ... 92000 NANTERRE Maître D

de mandataire liquidateur judiciaire de la Société EDIPRO GROUPE- (désigné à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013) ... 92000 NANTERRE

de mandataire liquidateur de la Société EDIPRO GROUPE- (désigné à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013) ... 92000 NANTERRE Maître C

de mandataire liquidateur de la Société EDIPRO GROUPE (désigné à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013) ... 92000 NANTERRE Maître

de mandataire liquidateur de la Société EDIPRO GROUPE- (désigné à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 23 juillet 2013) ... 92000 NANTERRE Maître

352J-W-B7E-CSKOO N° MINUTE : Assignation du : 17 février 2020 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMANDERESSE AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur DO 313 terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE

Me [F], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Herazeus, n'a pas constitué avocat.

Ils ont fait assigner en intervention forcée maître Alexandre Herbaut, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Force Energie, par acte d'huissier du 17 septembre 2019.

Conformément au jugement rendu le 30 septembre 1999 par le tribunal de commerce de Nanterre qui a prononcé la liquidation judiciaire de ICS ASSURANCE, c'est à juste titre que la déclaration de créance

H..., ès qualités, MM.

Par ordonnance du 24 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré incompétent le tribunal judiciaire de Nanterre pour statuer sur l'instance relative aux prétentions