AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

kilométrage qui lui était facturé n'était pas contesté par l'URSSAF ; qu'ayant constaté que, dans la lettre d'observations, les inspecteurs du recouvrement avaient relevé que, chaque mois, la société payait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

rendez-vous ne se tiendrait pas, et que l'expert néanmoins décide de déposer son rapport, sans avoir provoqué le rendez-vous d'expertise dont il avait été convenu ; que la décision qui refuse d'annuler un pareil

d'un million de francs au titre de l'intéressement pour en déduire l'absence de concessions réciproques, mais qui a admis que la somme d'un million de francs prévue au titre de l'intéressement était payable

X... au titre de ses remboursements de frais en tenant compte d'un pourcentage de 40% correspondant à la part de la société Difo à l'origine et qui parait la plus vraisemblable, le cour d'appel qui n'a

Y... passait les commandes sans contrôle ni visa du gérant et avait signé seul une fiche d'embauche, qu'il n'était soumis à aucune directive du gérant, ce qui excluait l'existence d'un lien de subordination

d'avoir donné la moindre précision quant au prétendu engagement initial de la société - qui, sans signature, n'avait pu "souscrire" ni le billet à ordre ni d'ailleurs aucune promesse pour autrui -, pareil

D. de sa demande de suppression du droit de visite et d'hébergement du père, la cour d'appel a considéré que les inconvénients allégués par la mère pourraient aisément être palliés par le père qui paraît

moyen, le salarié qui réclame un rappel de commissions doit prouver que celles-ci lui sont dues; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le contrat de travail prévoyait que les primes étaient payables

en cours, a pu décider qu'il était recevable à formuler une telle contestation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir pareillement

Mecanelle (l'acquéreur), l'ensemble de leurs actions dans le capital de la société Air Marrel International et leurs comptes courants d'associés, aux prix respectifs de 670 000 euros et 530 000 euros, payables

et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît

Il ne produit pareillement aucune pièce permettant de démontrer que les transports en commun sont facilement accessibles entre les deux communes aux horaires de travail de Mme [I].

R. 624-13 du code de commerce, au seul motif qu'il n'était pas démontré que le débiteur ait obtenu l'accord du mandataire avant de donner son acquiescement, quand aucune disposition ne prévoit, en pareille

intentionnelle, la cour d'appel a de nouveau méconnu les textes précités ; 5°/ que de cinquième part, en se fondant, pour caractériser l'élément moral du blanchiment, sur l'assertion selon laquelle « il paraît

l'Etat d'émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d'exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande, doit, en pareil

sans préciser quels arguments auraient été basés sur lesdites pièces" ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui nient la portée de l'obligation de communication pesant sur l'administration fiscale en pareille

bornant à soulever d'office le moyen pris du déplacement effectif de l'assiette, sans inviter les parties à s'expliquer sur cette situation ni s'assurer que le propriétaire du fonds servant refuse pareil