ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Isaac Y..., pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2020), Mme [I] a été engagée en 1991 par la société Aldi marché [Localité 4], en qualité d'assistante (adjointe au directeur), suivant contrat soumis à la convention

[B] son droit à l'assistance d'un avocat commis d'office, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale

fils [U] [E], alors : « 2°/ que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale doivent être nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la cour, statuant seule sans l'assistance

au jour de l'assignation, quittancement du mois de novembre 2025 ;Les voir condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges

avant de retourner le dossier à la chambre de l'instruction ; qu'en refusant d'annuler la demande et le rapport d'assistance technique au motifs inopérant que la décision de recourir à l'assistance d'un

la RATP (le comité) devant le président du tribunal de grande instance de Paris et lui a demandé d'enjoindre à la RATP de convoquer le CHSCT à une réunion d'information et de consultation sur la convention

proposé pour Marc C..., pris de la violation des articles 311-3, 311-4, 311-7, 311-10 du Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention

l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 c) de la Convention

pris en compte les divers intérêts en jeu, notamment les impératifs d'une bonne administration de la justice, la dignité de la profession, le droit de toute personne à recevoir une information sur l'assistance

jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1, 6-2 et 6-3-d de la Convention

Douanes, partie intervenante, en lui allouant diverses pénalités ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

procédure qu'un usage s'était instauré à l'association "Organisation girondine de soins à domicile" (OGISAD) de faire bénéficier le personnel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par la convention

X... s'engageant à fournir au licencié l'assistance technique nécessaire; que, le 20 janvier 1984, la zone géographique concédée a été fixée; qu'en raison de difficultés de la mise en oeuvre et de

sans avoir égard à son statut d'interne; qu'en se fondant néanmoins sur cette circonstance pour déterminer l'indice dont devait bénéficier la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes de la convention

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X..., sa conception était néanmoins le fruit d'un projet parental dans lequel M.

Les parties ont signé le 21 septembre 2020 une rupture conventionnelle laquelle a pris effet au 30 octobre 2020. 4.

confirmé le placement en détention provisoire du requérant, alors : « 1°/ que l'avocat choisi par le mis en examen pour l'assister durant la procédure doit être mis à même de poursuivre sa mission d'assistance

procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention