Exécution de décisions de justice 7.1. Ordonnancement préalable 7.2. Demande de paiement direct en cas d'absence d'ordonnancement dans le délai requis 7.3. Transaction (hors commande publique) 7.4.

Article 1

—

Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français, Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art.

Article Annexe

—

de procédure pénale et relatif à l'application des peines pris en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les bureaux de l'exécution des peines (BEX) permettent la mise à exécution

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

Article 23 Exécution des travaux.-Récolement.-Contrôles Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

Obligations en matière de lutte contre le travail dissimulé L'opérateur de transport procède, lors de la conclusion du contrat, d'une part, et tous les six mois, jusqu'à la fin de son exécution, d'autre part, aux vérifications exigées par les articles

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code des transports

.) ; q) Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ; r) Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution ; s) Les instructions spécifiques

Article Annexe 150-1.VII

—

Non-exécution du programme renforcé d'inspections prévu par la convention SOLAS 74, chapitre XI, règle 2. 3.3. Domaines relevant du code IBC. 1.

Article Annexe IV

—

technologiques en faisant apparaître les conditions de sécurité ; - de réaliser une lettre ou un motif suivant les conventions de dessin ; - de réaliser des plans de montage et de pose d'une enseigne ; - de réaliser sommairement une maquette d'enseigne (exécution

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Livre des procédures fiscales

Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux après exécution de la transaction consécutive à la rédaction du procès-verbal de constatation des infractions prévu par l'article L. 212 A ; en cas de poursuites judiciaires, leur restitution

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

R. 444-3 judiciaire Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 Acte de greffe Certificat Envoi et exécution

Article 16

—

Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action, y compris les frais d'assistance afférents à la gestion des demandes d'indemnisation présentées

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

Code général des impôts

propriétaire ; a bis) Les primes d'assurance ; a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; a quater) Les provisions

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4 de l'article 6, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son entretien et celui

LEGIARTI000039349051

—

Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Article Annexe Ia

—

Résultats attendus Le suivi rigoureux de l'opération et la transmission correcte de toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du déplacement des marchandises et du retour des emballages.

Article 12

—

Elle suit et contrôle leur exécution. Elle garantit le suivi des crédits. La sous-direction de la stratégie et de la synthèse budgétaires coordonne les réponses aux questions parlementaires adressées au ministère en matière financière.

LEGIARTI000045077360

—

Evaluation en vol de la pilotabilité à l'initiative du prestataire IFPD Cette évaluation en vol de la pilotabilité d'une procédure a pour objectif principal de vérifier que son exécution ne présente pas de difficulté de pilotage inacceptable pour la sécurité

Article ANNEXE III

—

. - Tout participant déclare sur l'honneur sur sa fiche de participation prévue au point SAPA.OPS.205 avoir effectué, dans les trois mois précédant le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord auquel il participe, trois exécutions d'évolutions

Page 115 · 2 389 résultats

← Précédent Suivant →