JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SA REQUETE, SOLLICITANT L'EXCLUSION DE LA MENTION AU

TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'EST APPLICABLE QU'AUX AGENTS PERMANENTS PAYES AU MOIS A L'EXCLUSION

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article 3 du contrat d'assurance concernant les risques exclus stipulait sous la rubrique "exclusions

B A, représenté par Me Burger, demande au juge des référés de suspendre la décision du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault portant exclusion disciplinaire d'une durée indéterminée

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1995 ; le MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET

est à la charge du budget de l'Etat : "La franchise attribuée ... s'applique aux bagages proprement dits (vêtements, linge, objets d'usage personnel, articles de ménage, argenterie, etc ...) à l'exclusion

droit que les premiers juges ont estimé que l'autorité de la chose jugée, qui s'attachait non seulement au dispositif leur jugement annulant pour vice de forme la décision du 31 mars 1988 portant exclusion

B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du principal du collège Jean Jaurès à Montauban du 4 novembre 2025 prononçant l’exclusion de sa fille ; 2°) d’enjoindre

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle le conseil de discipline a prononcé l’exclusion temporaire de A...

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 février 2025 par laquelle le principal du collège Simone de Beauvoir à Crolles a prononcé l'exclusion

A B demande au tribunal d'annuler la sanction d'exclusion prononcée à son encontre par le principal du lycée Carnot de Dijon et en conséquence de " le rétablir dans ses droits ".

achevés et sans se contredire a estimé due la garantie de l'assureur pour terminer les travaux abandonnés puisque celui-ci ne le contestait pas ; qu'ensuite, l'article 4-6° de l'annexe visant une exclusion

Can l'aurait porté dans des conditions conférant à ce port le caractère d'un tel acte ; qu'ainsi, c'est à tort que, pour confirmer son exclusion définitive, le recteur de l'académie de Strasbourg s'est

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 avril 2018 par laquelle le maire de la commune d'Hénin-Beaumont a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion de fonctions

laquelle la rectrice de l'académie de Besançon a implicitement rejeté leur recours formé à l'encontre de la décision du 7 juin 2024 du directeur du collège Saint-Joseph de Besançon prononçant l'exclusion

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 février 2026 par laquelle la cheffe d’établissement du lycée professionnel Bernard Cordier, établissement privé d’enseignement catholique, a prononcé l’exclusion

A... la sanction d’exclusion temporaire d’une journée ; 2°) d’enjoindre au collège Jacques Brel d’accueillir le jeune D...

A..., représenté par Me Madoulé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 février 2026 par laquelle l’institut régional du travail social (IRTS) Poitou-Charentes a prononcé son exclusion

, - ordonner, avant dire droit, une expertise médicale judiciaire au contradictoire du Dr [R] avec pour mission de fixer la durée des arrêts de travail, prestations et soins en relation directe et exclusive

[N], la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause d'exclusion de garantie