et de la SARL CHOLET AUTO REPUBLIQUE (CAR) et la SCI LES CLAIRS DE LUNE DE SAINT-ETIENNE, pour les sites de Saint Etienne de Montluc et de Tonnay Charente, autorisé les cessionnaires à entrer en jouissance

d'une maison d'habitation située à [Adresse 1] bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle située [Adresse 1] appartenant à la SCI Loft concepts qui a construit un immeuble divisé

pour des parcelles voisines classées dans la même zone IIAU, des certificats de non-opposition à division foncières et des permis de construire ont ensuite été délivrés aux acquéreurs des parcelles divisées

Ce terrain sera divisé en un lot " détaché " n° 56p1 et en un lot " surplus de propriété " n° 56p2.

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Par un arrêté du 5 janvier 2021, le maire de la commune d'Ardon a délivré un permis d'aménager à la société Greenzone pour la création d'un îlot à diviser et bâtir, de trois lots à bâtir et d'espaces communs

sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une des conditions suivantes : / 1° Avoir, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance

plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

Le 25 janvier 2024, la SCI Hope a déposé une demande de permis d'aménager en vue de diviser en deux lots à bâtir un terrain d'une superficie totale de 994 m², cadastré Section AL n° 197, situé impasse

A a déposé une demande de permis d'aménager en vue de diviser en deux lots à bâtir un terrain d'une superficie totale de 994 m², cadastré Section AL n° 196, situé allée des Goélands à La Turballe et classé

Il relève que suite à la nouvelle organisation par bassin au 1er janvier 2016, la rémunération variable était divisée entre plusieurs objectifs : CA Bassin et CA entrepôt, qu'il était précisé l'importance

Il était notamment indiqué par le procès-verbal que : 'A la suite des travaux réalisés par la SCI VIENNE 91, les trois lots du rez-de-chaussée ont été divisés en six T2 sans mise à jour du règlement de

achetée en 2007 à Monsieur [M] [Y] ; l'acte de vente a été précédé d'un document d'arpentage établi le 16 août 2012 par Monsieur [A] [N] de la SARL ARGEO, géomètre-expert à [Localité 40] (40), qui a divisé

En règle générale, elle suppose qu'il ne soit pas possible de diviser les biens afin de les répartir entre les différents lots, sans perte significative pour les copartageants.

La SCI Lucie Cof a divisé son lot afin de créer plusieurs emplacements de stationnement.

a fixé l'indemnité d'occupation sur le fondement de l'article 815-9 au regard de l'occupation privative du bien par celle-ci depuis juin 2010 , en écartant son argumentation tendant à dire que la jouissance

vers la rue principale, En tout état de cause : - condamne Mme [W] à leur payer la somme de 41 000 euros à titre de dommages et intérêts, au regard de l'entrave subie par eux et de la perte de jouissance

Il expose avoir subi un préjudice de jouissance et un préjudice financier correspondant aux dépenses des travaux de mise aux normes du compteur d'électricité ou encore la réparation du préjudice résultant

Reconventionnellement, il sollicite l'élagage des bambous plantés sur le terrain dont Mme [B] a la jouissance privative en application du règlement de copropriété.

coût de la construction au moment du jugement à intervenir, - condamner la SMABTP à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices immatériels et de jouissance