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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69d89be5cdc6046d47bc93fd
9 avril 2026
[M] [T] du 8 avril 2026 à 14h29 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
Pôle 1 - Chambre 11
696f3863cdc6046d47f554be
17 janvier 2026
nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée
697213d5cdc6046d473cb020
20 janvier 2026
[G] [R] du 19 janvier 2026 à 10h08 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
Chambre des Rétentions
6711fad87603bf88a188492d
17 octobre 2024
nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée
RETENTIONS
66fe355e91b69e88a370fce3
2 octobre 2024
l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire
J.L.D.
670451df729d765ab5f3d004
5 octobre 2024
nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée
Rétention Administrative
6704cb612f5f3246ff38147e
L'article 503 du code de procédure civile prévoit que 'Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire
66960d0c53a3547449c241a1
13 juillet 2024
Cette obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours conformément à l'article L 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Chambre des étrangers-JLD
66975ea492a5b3e8ade13f72
14 avril 2024
Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et la mainlevée de la mesure de rétention. Sur ce : En la forme, L'appel de M.
Chambre Etrangers/HSC
6698b080e6ed70c67f644a80
17 juillet 2024
[J] assisté de son conseil a maintenu sa demande d'infirmation de l'ordonnance et de mainlevée de son placement en rétention administrative.
6789f70339ae1759ccf6065e
15 janvier 2025
678b4539fc3c89482d4f2072
17 janvier 2025
[M] [J], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire notifiée
6780bc6f7876e75543d1c580
9 janvier 2025
rétention ordonné par M le préfet de l' Aisne par décision du 2 janvier 2025 notifiée le même jour à 9h46 en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
RETENTION ADMINISTRATIVE
67858fa1aaacbea0fe6893ef
11 janvier 2025
67858fa1aaacbea0fe6893f7
686f4e36334d55acd19f1dbc
8 juillet 2025
[R] [F] du 7 juillet 2025 à 12 heures 15 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative.
6871ecf5542d85a267f3c6f9
11 juillet 2025
fait valoir : - que les moyens nouveaux soulevés à l'audience sont recevables en application de l'article 565 du code de procédure civile car ils tendent aux mêmes fins que ceux initiaux, soit la mainlevée
6878846763001e49f9f26a9f
16 juillet 2025
6889a8b80b31e6c455a28514
11 octobre 2024
6889a8bb0b31e6c455a28542
8 octobre 2024
de la requête préfectorale à raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 4 octobre 2024 qui est dite comme ayant ordonné une mainlevée
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