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3 912 résultats pour « mainlevee volontaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69d89be5cdc6046d47bc93fd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [T] du 8 avril 2026 à 14h29 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f3863cdc6046d47f554be

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Source officielle
CA

ETRANGERS

697213d5cdc6046d473cb020

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[G] [R] du 19 janvier 2026 à 10h08 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6711fad87603bf88a188492d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Source officielle
CA

RETENTIONS

66fe355e91b69e88a370fce3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Source officielle
TJ

J.L.D.

670451df729d765ab5f3d004

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6704cb612f5f3246ff38147e

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

L'article 503 du code de procédure civile prévoit que 'Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

66960d0c53a3547449c241a1

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

Cette obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours conformément à l'article L 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66975ea492a5b3e8ade13f72

Appel

14 avril 2024

14 avril 2024

Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et la mainlevée de la mesure de rétention. Sur ce : En la forme, L'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6698b080e6ed70c67f644a80

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[J] assisté de son conseil a maintenu sa demande d'infirmation de l'ordonnance et de mainlevée de son placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6789f70339ae1759ccf6065e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

678b4539fc3c89482d4f2072

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[M] [J], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire notifiée

Source officielle
CA

ETRANGERS

6780bc6f7876e75543d1c580

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

rétention ordonné par M le préfet de l' Aisne par décision du 2 janvier 2025 notifiée le même jour à 9h46 en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67858fa1aaacbea0fe6893ef

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67858fa1aaacbea0fe6893f7

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f4e36334d55acd19f1dbc

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[R] [F] du 7 juillet 2025 à 12 heures 15 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6871ecf5542d85a267f3c6f9

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

fait valoir : - que les moyens nouveaux soulevés à l'audience sont recevables en application de l'article 565 du code de procédure civile car ils tendent aux mêmes fins que ceux initiaux, soit la mainlevée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6878846763001e49f9f26a9f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b80b31e6c455a28514

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8bb0b31e6c455a28542

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la requête préfectorale à raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 4 octobre 2024 qui est dite comme ayant ordonné une mainlevée

Source officielle

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