CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN DECRET, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, ACCORDANT AUX AUTORITES ITALIENNES SON EXTRADITION POUR L'EXECUTION D'UN MANDAT

La requérante devint automatiquement inéligible et perdit son mandat de membre du conseil municipal de Riga. Le pourvoi en cassation formé par la requérante fut déclaré irrecevable en février 2000.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; elle ne précise pas si la procédure de licenciement est en lien avec son mandat ; l'inspectrice n'a dès lors

X... ayant sollicité, lors du débat contradictoire, un délai pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention a prescrit par ordonnance son incarcération provisoire et décerné mandat de

antérieure et a confirmé la mise en détention de l'inculpé ; "aux motifs que l'intéressé, arrêté et placé en garde à vue en Corse, a été conduit devant le juge d'instruction de Paris en vertu d'un mandat

trafic dénoncé, le libre cours de la manifestation de la vérité ; que d'autre part le maintien en détention "apparaît s'imposer pour préserver l'ordre public du trouble persistant en raison de leur gravité

réalisés par Madame Monique X... : le registre des mandats, le journal des ventes, les factures concernant les clients CASSAR, GIMENEZ, FAVIER, MARRON, PATISSIER et LANFRANCH, avec un état détaillé, le

Il exerce un mandat syndical de délégué du personnel et un mandat de représentant du personnel au conseil social et économique. Saisie par l’employeur de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 11 juin 1999, un cargo construit en 1975 sur un chantier japonais, acquis en 1998 par la société de droit panaméen Trikoma management

Alors qu’il était détenteur d’un mandat de représentant syndical au comité social d’entreprise et d’un mandat de délégué syndical, la SAS U Logistique a présenté à l’inspection du travail une demande d

en état et retient que c'est cette réticence qui est la cause exclusive des condamnations prononcées à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le syndic, avisé de la gravité

H inéligible pour une durée de douze mois, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et a proclamé une nouvelle élue au conseil municipal.

d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1988, qui, dans les poursuites exercées contre Jean A. et Alain J., des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

Elles précisent également que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec les mandats exercés par ce dernier.

Il exerçait des mandats de représentant de section syndicale, membre suppléant du comité social et économique et délégué syndical.

suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement sollicitée ; - la demande d'autorisation de licenciement est sans lien avec les mandats syndicaux détenus par M.

arrondissements) a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de Mme C, occupant depuis le 29 mars 2017 un poste de chargée d'administration des ventes au sein de la société ESGCV, et exerçant le mandat

Il exerce le mandat de représentant du personnel au comité social et économique de l’association depuis le 21 juin 2021.

; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où l'administration n'a pas tenu compte de ses mandats de membre du conseil d'administration de la caisse d'allocation familiale

Nonobstant ces considérations et sans remettre en cause son honnêteté, il apparaît, que madame X... n'apporte pas la preuve de la gratuité du rendez vous qu'elle a eu avec maître Z...