Président Velly, des conseillers Delculry et Dessagne ; "alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendue; que l'arrêt ne mentionne

cette constitution de servitude ; qu'en 1885, la loi en vigueur n'exigeait pas de forme plus complète de publicité foncière qu'une simple transcription par extrait sans que la servitude y soit nécessairement

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a présente procédure, avant que cet OPJ déclare prolonger la garde à vue pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire et lui notifie ses droits ; que la validité de cet interrogatoire,

de mentionner dans le contrat la répartition de la durée du travail sur la semaine ou le mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du

d'ailleurs pas opposable à la commune ;- ils reconnaissent en page 10 de leurs écritures, avoir indiqué à la commune lors de la délibération du 2 mai 2005, qu'ils prétendaient être propriétaire des chemins, mention

tribunal judiciaire, pour débouter La Poste de sa demande d'annulation de la délibération du 22 mars 2022, a retenu "que l'ordre du jour de la réunion du CHSCT du 22 mars 2022 portait notamment la mention

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zone sud-est du technopole de Château-Gombert à Marseille ; qu'en déclarant licite l'origine de documents qu'elle affirme annexés au procès-verbal du 29 février 1996, et dont certains ne sont pas mentionnés

le moyen, le jugement de première instance ayant qualifié le contrat de travail à durée déterminée et l'arrêt de contrat à durée indéterminée, la confirmation de ce chef de la décision entraîne nécessairement

A... a reconnu avoir menti dans ses déclarations initiales tout en niant avoir vendu à son contradicteur les quantités mentionnées par ce dernier, évoquant deux transactions d'une centaine de grammes chacune

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aux droits civils et politiques, la directive 2012/13/UE du 22 mars 2012, des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort des mentions

grief ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le président de la cour d'appel ait informé le prévenu comparant de son droit de se taire ; "alors qu'en application des

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Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf CDJ [Localité 12] [Localité 2] Nord dont l'accusé de réception a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

et donc désormais à la cour d'apprécier la pertinence des accusations portées par le plaignant ; à cet égard, le prévenu ne peut se prévaloir des certificats médicaux figurant au dossier dont les mentions

de la région géographique Sud-Ouest ; que dès lors, le licenciement de l'intéressée, intervenu sur la base d'un accord de mobilité interne qui lui est inopposable compte tenu de l'imprécision de la mention

complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; que l'erreur entachant la description équivaut à l'absence de description lorsque cette erreur empêche d'exécuter une invention d'après les seules mentions