de ce qu'une application éventuelle de cette clause au sens plaidé par la CIAM ne pouvait avoir pour effet que de réduire le montant de sa propre demande d'indemnisation, du fait que l'essentiel des sommes

P... à payer au GFA des Linières la somme de 1.036,15 euros au titre de sa quote-part du fermage 2012-2013 et D'AVOIR condamné les époux P... à payer au GFA des Linières, au-delà de cette date, la somme

X... au moment de son décès, la valeur en capital de cette somme représente 188 309 F ; que, compte tenu du partage de la responsabilité, l'indemnité due de ce chef par l'Etat et la société Fougerolles

par cette entreprise quatre livraisons successives lui furent faites au mois de décembre 1991 dont le total aurait représenté 33 tonnes ; qu'après plusieurs réclamations afin d'obtenir paiement des sommes

dues seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2019 date de saisine du conseil de prud'hommes avec anatocisme ; - condamner l'association [1] à lui payer la somme de 5 000

[Z] à compter du 23 juin 2014, d'abord selon deux contrats de travail à durée déterminée renouvelé deux fois puis selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 novembre 2014, en qualité de

2018 pour la troisième, ainsi que le motif du recouvrement : 'insuffisance de versement' et au titre de la nature des sommes réclamées précise : 'cotisations et contributions travailleurs indépendants

que le motif du recouvrement : 'insuffisance de versement' et au titre de la nature des sommes réclamées précise : 'cotisations et contributions travailleurs indépendants'.

En l’espèce, la SCI R.S.INISHA demande de s’acquitter des sommes dues en plusieurs fois.

A peine de nullité, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent

- Nature de l'accident : la victime déclare que le portail étant dur à ouvrir, il aurait ressenti une douleur au genou puis dans le dos. - Objet dont le contact a blessé la victime : aucun.

Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. 7.

Elle correspond aux indemnités d'occupation dues par l'occupant sans titre non versées.

S'agissant des cotisations dues au titre du régime invalidité-décès, la somme de 76 € due annuellement correspond aux cotisations appelées en classe minimale A.

dues.

successifs lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces

nature des sommes réclamées précise : 'cotisations et contributions travailleurs indépendants'.

[U] [N] en demeure de s'acquitter des sommes dues au titre du prêt consenti à la SAS DUB Performande en leurs qualités de caution solidaire.

[W] sera calculé en tenant compte de la gravité de la faute commise et non du préjudice, - limiter le montant des sommes à allouer à M.

reçues qu'en sa qualité de représentant de ce dernier, dans la pleine connaissance du grave préjudice qu'il lui occasionnait en le rendant passible des sanctions prévues par la loi et notamment des sommes