Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 46.

censurée en violation de l’article   8 de la Convention. 4.

Aux termes de l’article 93 du même code : « (...) 1 ter.

315 du code pénal (paragraphe 56 ci-dessous). 33 .

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Ediş et Murat Taşkın, de trafic d'armes à feu, infraction prévue à l'article 12 de la loi n o 6136, ainsi que d'assistance à une bande armée, infraction réprimée par l'article 169 du code pénal. N.

L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L.324-1 du même code et 1842 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 954 du code de procédure civile sera écarté.

refus d'application les articles 1713 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les

Aux termes de l'article L. 1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

MOTIVATION Sur le redressement n°8': rémunérations servies par des tiers (contribution libératoire) L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale dispose notamment que toute somme ou avantage

Selon l'article 56 du même décret : " Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément aux dispositions de l'article 51 et arrêtés par le syndicat.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 novembre 2025, au visa des articles 8, 9 et 10-1 la loi du 10 juillet 1965, 261 D du code général des impôts, 9,

Article 3 : L’expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'en application des dispositions du code de commerce, notamment son article L. 622-21, son placement en redressement judiciaire rendaient impossibles, et partant illégales, toute saisie

Par lettre en date du 30 mai 2022, Me Chaboussou a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, l'association Ma Terre a été désignée comme étant

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