[E] [N] et Mme [J] [W], in solidum, aux entiers dépens d'appel et accorde aux avocats, qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; Déboute M.

Conformément à l’article 36 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Par actes des 26 et 27 janvier 2023, le Préfet de la Gironde a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire Monsieur [C] [W], Madame [J] [W], Madame [N] [W] épouse [Y], Madame [F] [W] épouse [E]

prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. 41.

Selon l'article L.1235-1 du même code, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Pour sa part, la société EDF concluait au mal fondé de l'ensemble des demandes de [W] [Z] et sollicitait reconventionnellement sa condamnation à lui payer la somme de 2000 € titre de l'article 700 du code

Sur l'égalité de traitement : En application de l'article 1315 ancien du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité de traitement de soumettre au juge des

Enfin, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Y ajoutant - donner acte que la SELAS [W] et Associés vient aux droits de Me [Z] [C] [W] ; - condamner la SELAS [W] et Associés à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur le moyen fondé sur le dol : Suivant l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

et intérêts sur l’article 1383 du code civil, devenu article 1241.

Mais sur le moyen, pris en son surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 13.

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance comme en cause d'appel.

[W] à verser à la société BNP PARIBAS REPM la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles 542-2 et L.831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. » L’article

Enfin, il y a lieu de rappeler que selon l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l’