autorité de chose jugée à l'égard de la caution que si elle a été en mesure de contester la créance ; qu'en se bornant, pour accueillir la demande du créancier, à constater que celui-ci justifiait de la déclaration

alors « que même si le jugement dont appel a été rendu par le tribunal correctionnel siégeant à juge unique, la cour d'appel ne saurait siéger à juge unique si l'appelant a expressément demandé, dans le délai

la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie et n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration

Ce délai d'action n'a pas d'incidence sur la période de l'indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription

avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en déclarant forcloses les demandes reconventionnelles formées par la société TBSA au motif qu'elles auraient été formées au-delà

Il a déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel, faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai

. ; qu'en conséquence, dès lors qu'il n'est pas établi que l'auteur avait autorité sur la victime, la loi du 4 février 1995 faisant courir le délai de prescription à compter de la majorité de la victime

575, alinéa 2, 6 , 5, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre de l'instruction ne mentionne pas que, pendant le délai

et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que pour déterminer la date d'achèvement des travaux et par conséquent le point de départ du délai

Par ordonnance du 27 juin 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de caducité de la déclaration d'appel.

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Mutuelle Force Sud, dont le siège

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Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Sud diesel service, dont le siège

Les sociétés Biron et Jacques sollicitent la cassation de l'ordonnance du 11 juin 2021, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité

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X... dans neuf entreprises du groupe Sonepar Sud-Est sur seize, se contredit dans ses explications et ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-21.612 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société FC Avignon sud

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Conclusioni dell'avvocato generale Reischl del 29 maggio 1979. # Advokatrådet che agisce su mandato della P.