commercial à ses usagers sont régies par le droit privé et il n'appartient, en conséquence, qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges opposant un tel service à ses usagers, sans qu'y fasse

saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, de connaître de telles conclusions qui tendent à ce qu'il fasse

communicable à toute personne qui le demande en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sur la mise en œuvre desquels elle est compétente pour émettre un avis, sans qu'y fasse

le tribunal d’une requête dans laquelle il expose sa situation pour indiquer qu’il mérite, à 73 ans, un peu plus d’égard et qu’il ne comprend pas pourquoi le maire de sa commune ne veut pas qu’il « fasse

Au cas d'espèce, la demande tend à ce que le juge fasse obstacle à l'exécution de la décision de fermeture administrative prise par le préfet.

préjudices qu’il estime avoir subis ; 2°) de condamner l’Etat à l’indemniser à hauteur de 3 500 euros par mois en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis ; 3°) d’enjoindre l’Etat à ce qu’il fasse

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET 2023 La société Safi productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Burkina Faso

FOURTH SECTION DECISION Application no. 63294/12 Jacek KAZIMIERCZUK against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 16   June 2015 as a Committee composed of:   Faris

; FOURTH SECTION DECISION Application no. 26674/18 Artem MARGARYAN against Armenia The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 14   December 2023 as a Committee composed of: Faris

DECISION Application no. 44679/16 Stelian-Valentin NĂSTASE against Romania The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 14   September 2023 as a Committee composed of:   Faris

Application no. 43289/21 Susanne HEGER against Austria (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 28   September 2023 as a Committee composed of:   Faris

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil ; 3° qu'en constatant que la société Dea France avait demandé que la clause litigieuse fasse

des débats afin que la banque : - justifie de l’admission de sa créance à la procédure collective de la SARL Profiber, - justifie de l’information de la caution dès le premier incident de paiement, - fasse

première présidente de cette cour, assistée de Sophie LUCIEN, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [D] [Z] né le 01 juillet 1976 à [Localité 1] (Burkina faso

BRAGA EQUIPAMENTOS DE CONSTRUCAO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] II Fase, [Adresse 5] Lote 7/8 II FASE [Adresse 3])

Enfin, rien ne s’oppose à ce que son époux fasse une demande de regroupement familial, procédure qui trouve à s’appliquer en l’occurrence.

prévenir un péril grave, la circonstance qu’une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu’il fasse

» en langue française qu’elle a déclaré comprendre, étant rappelé que le français était la langue officielle du Burkina Faso jusqu’en 2023.