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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6034d16389316cbb88a2ac26

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en rectification d'erreur matérielle : La requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société RANDSTAD relativement au dispositif du jugement

Source officielle

Page 116 sur 1492

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2302101_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

et une autre proposition de rectification du 30 janvier 2023, l'administration fiscale a notifié des rappels de TVA et des rectifications à l'impôt sur les sociétés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100663_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135367

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

La proposition de rectification rehaussant les revenus professionnels de M.

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd5801467741831f

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd58014677418320

Cassation

13 octobre 2005

13 octobre 2005

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bd2fdaf41a8356be5f7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par requête en rectification d'erreur matérielle, transmise le 16 juin 2025, le conseil des époux [K] a sollicité de la cour qu'elle : - rectifie l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a2261a1cdc6046d47391610

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'occurrence, l'action exercée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01778_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il soutient que : – la proposition de rectification a été irrégulièrement notifiée ; – le premier juge a appliqué à tort une amende pour recours abusif.

Source officielle
CC

civ2

60794c849ba5988459c45dc6

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

résulte des énonciations des juges du fond et des productions que le receveur particulier des Finances de Grasse (le receveur) a poursuivi devant un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'action

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205707_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Dans une proposition de rectification du 18 novembre 2016, l'administration fiscale a relevé que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002259_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2020, la société par actions simplifiée (SAS) P.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cdddc40aa805a7864d46

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur la recevabilité de la demande en rectification d'erreurs matérielles.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00883_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La société par actions simplifiée (SAS) Uranie International exerce, tant directement que par l'intermédiaire de sociétés filiales, une activité industrielle d'écroutage, de rectification et de chromage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06ced0451e8318d0eb31

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a2cb86fa851c25cc9f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il est constant l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01011_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106186_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100709_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La proposition de rectification énonce le motif de la rectification, à savoir le dépassement du seuil prévu au 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00804_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant

Source officielle