431,86 euros pour les congés payés afférents, selon décompte effectué à compter de 2008 et arrêté en 2014, en faisant valoir que la direction de la société a admis qu'une telle prime était versée aux agents

Mme B..., recrutée par la commune de Freyming-Merlebach le 31 août 2018 par contrat à durée déterminée en qualité d’agent d’entretien dans le cadre d’un contrat d’accroissement temporaire d’activité, a

A... et a apporté les documents qu'elle a voulu ; qu'aucune obligation légale n'imposait à la DGCCRF de notifier à Mme X... son droit d'être assistée d'un avocat ni dans le cadre de cette visite ni dans

qu'elle relevait du statut d'autonomie et bénéficiait d'un forfait-jours de deux cent neuf jours par an, en application de l'accord du 11 juillet 2008 relatif à l'organisation du temps de travail des cadres

Cette demande [le déclenchement d’une procédure disciplinaire] est motivée par un rapport détaillé et objectif qui établit la matérialité des faits reprochés à l’agent.

Guyenne et Gascogne (SEGG), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 24 juillet 1996 et 7 septembre 1998 par la cour d'appel d'Agen

n'étant pas applicables aux agents publics.

 » Il résulte de la combinaison de ces textes que s'il n'y a pas lieu à nullité d'ordre public, le juge, garant de la protection des droits et des libertés, doit pouvoir vérifier l'habilitation de l'agent

C a déjà été accusé de proférer des discours menaçants à l'encontre de certains agents, dans le cadre de différends l'opposant à ces derniers, leur faisant craindre l'existence de représailles à leur encontre

les indemnités journalières de sécurité sociale à la place de l'agent.

procède à cette mesure doit cependant être portée au procès-verbal pour permettre au magistrat du parquet ou du siège, garant de la protection des droits et des libertés, de vérifier l'habilitation de l'agent

personnel avec liquidation judiciaire ; et s'il constate que la situation du débiteur n'est pas manifestement compromise, il renvoie le dossier à la commission ; Madame [L] est âgée de 48 ans; Elle est agent

Que le syndicat CFE-CGC a présenté lors de l'élection des membres du 2ème collège des techniciens, agents de maîtrise et cadres de la société ACNA du CSE de [6], 3 salariés de sexe masculin pour les membres

l'accès à la fonction publique à tout candidat, dont le comportement antérieur laisse supposer qu'il ne présente pas toutes les garanties requises, cette faculté ne peut être exercé à l'encontre d'un agent

administrative d’écarter l’accès à la fonction publique à tout candidat, dont le comportement laisse supposer qu'il ne présente pas toutes les garanties requises, ne peut être exercée à l’encontre d’un agent

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant travaille au sein de la société Pro Net (devenue la société GLM Agro) en qualité d’agent d’entretien dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée

l'urgence : * l'urgence est présumée en cas d'expulsion ; * il a quitté la République démocratique du Congo à l'âge de 14 ans ; il n'y a aucune famille proche et connue ; * il est salarié comme agent

Elle justifie avoir travaillé de façon déclarée entre 2013 et 2015 comme secrétaire, ou comme employée auprès de particuliers, ou encore comme agent d'entretien dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

pièces du dossier que le requérant a fait l'objet, le 28 novembre 2019, de la sanction disciplinaire du deuxième groupe de déplacement d'office, pour des propos et gestes à connotation sexuelle envers un agent

Lorsqu'il apparaîtra que la somme des droits à pension acquis par l'agent au titre de son activité au sein des IEG d'une part et dans le cadre du présent détachement d'autre part, conduirait à un montant