Le 1 er mars 2023, le juge commissaire a autorisé l'intervention du cabinet ARGOS aux fins d'apporter une assistance technique dans les arrêtés de chantier et la clôture des affaires non reprises et non

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Affaire : BE ALL / CITY CG Le 1 er mars 2023, le juge commissaire a autorisé l'intervention du cabinet ARGOS aux fins d'apporter une assistance technique dans les arrêtés de chantier et la clôture des

d'Evry-Courcouronnes a : condamné Madame [Y] [D] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] la somme de 5.235,39 euros au titre des charges de copropriété impayées échues, selon arrêté

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 La société Immo standing 47, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 20-23.431 contre l'arrêt

[S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9.782,60 € à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 12 mars 2025, premier appel inclus. 1.2.

En l’espèce, le signataire de l’arrêté contesté, M.

Il ressort de ces documents que Mme [P] [R] reste devoir la somme de 799,57 euros à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 1er octobre 2025, comprenant les appels de charges du dernier

Le bail s'est renouvelé à compter du 01 juillet 2021.

Il pouvait craindre en même temps un certain risque d’arbitraire, d’autant plus qu’aucun texte ne lui reconnaissait un droit de récusation (comp. l’arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere, précité, série

Aux termes de l'article R. 4137-28 du même code : " Les arrêts sont comptés en jours.

l'éventuel solde positif correspondant à la différence entre le montant total des provisions pour dépenses de copropriété déduit au titre de l'année précédente, et le montant total des dépenses indiqué sur l'arrêté

du 30 août 2020 au 17 décembre 2021, date d'arrêté des comptes.

de Mme V... que très partiellement fondée, d'avoir condamné la société La Ferme de Champtel à lui payer la seule somme de 88,36 euros en principal outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter

Y... conteste ce chiffre au motif que l'entreprise indivisaire était exercée à compter du 1er septembre 1987 sous forme de S.A.R.L. dont Mme X... n'était pas actionnaire et qu'il faudrait donc arrêter