Codes de loi français

Article 14

Les activités professionnelles concernant le cinématographe, l'enregistrement du son, la radiophonie ou la télévision ne peuvent s'exercer sans autorisation du préfet.

Article 12

Sauf autorisation du préfet, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.

Article 12-3

Le retrait d'une autorisation de recherches ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est prononcé par le préfet.

Article R2122-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.

Article R*260 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 92

Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.

Article R2352-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31

Les autorisations de production sont délivrées, après avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, par arrêté du préfet du département :

Article L723-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 51

Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont :

Article Annexe II - I. Maquette 7

Evaluation : - connaissances théoriques : autoévaluation (e-évaluation) ; En stage : portefeuille numérique, saisi par l'étudiant et certifié par le maitre de stage, contenant les actes opératoires auquel l'étudiant a participé ou qu'il a réalisés. -

Article Annexe II - I. Maquette 10

Evaluation : -connaissances théoriques : autoévaluation à l'aide des questions qui suivent les cours mis en ligne sur la plateforme numérique (e-evaluation) ; En stage : portefeuille numérique, saisi par l'étudiant et certifié par le maître de stage,

Article 20-2

L'établissement public Société des grands projets peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1241-4 du code des transports, être désigné maître d'ouvrage de projets de création ou d'extension d'infrastructures du réseau de métropolitain

Article 10

de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, un comité de sélection est créé pour pourvoir chaque emploi d'enseignant-chercheur du Muséum national d'histoire naturelle créé ou déclaré vacant, soit par concours de recrutement des professeurs et maîtres

Article Annexe II

Epreuve écrite de mathématiques Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I. I-3. Epreuve écrite en langue régionale Troisième épreuve d'admissibilité du concours externe spécial prévue au B de l'annexe I.

Article R621-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

de la personne mise en cause sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit.

Article 41-1

Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan national en mode analogique, aucune autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne peut être délivrée à une personne qui se trouverait

Article R6133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde, pour la première fois, une autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire dont il a, antérieurement, approuvé et publié la convention constitutive, il érige

Article 2

un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte), à autorisation de services de courtage en application de l'article 6, à autorisation

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39

Si, dans ce même délai, l'inspecteur du travail a fait connaître qu'il subordonnait son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le libellé de la demande, cette décision, vaut autorisation d'embauchage, sous réserve que l'employeur

Article 3

alinéa du I de l'article R 6123-141 du code de la santé publique, l'autorisation d'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention " réadaptation " peut être accordée aux titulaires, à la date de publication du présent décret, d'une autorisation

Article 4

Le montant des crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme figurant pour 1983 au tableau annexé au présent arrêté au titre de l'éducation nationale est versé en 1983, 1984 et 1985.

Article R2352-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 43

Les autorisations mentionnées à l'article R. 2352-19 peuvent être suspendues, modifiées, abrogées ou retirées par une décision motivée du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après consultation des ministres mentionnés