CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

323 462 résultats pour « faits constitutif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

671894bfd8ceca1cd7019314

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[S] [D] ait fait, dans les quinze jours précédant la requête du préfet, obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; il n'a pas présenté, dans le seul but de faire échec à la décision

Source officielle

Page 116 sur 16174

← PrécédentSuivant →
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029589888

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle
TJ

PPP Surendettement

66edb85b23308db0e5f159ba

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

locative en ne reprenant pas le paiement de son loyer, elle fait preuve ainsi de mauvaise foi.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

67061e69fde28ee420711470

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[E] [D] ait fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; il n'a pas présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01251

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

omise ; que l'accomplissement de chacune des formalités prévues à l'article 406 du code de procédure pénale, qui prévoit notamment que la juridiction correctionnelle informe le prévenu de son droit de faire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100164_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle fait valoir que : - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502415_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

Source officielle
TJ

Surendettement

669970e307d408f8d4c2bfb0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Les faits constitutifs de la mauvaise foi antérieurs au dépôt du dossier de surendettement doivent être en lien direct avec la situation de surendettement.

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec4b

Cassation

3 mai 1982

3 mai 1982

VITICOLE QUE CELLES-CI SONT CONSTATEES ET POURSUIVIES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE QUAND DES PROCES-VERBAUX NE CONTIENNENT PAS LA CONSTATATION DIRECTE DES FAITS

Source officielle
TJ

Surendettement

697b5133cdc6046d4719d16d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les faits constitutifs de la mauvaise foi antérieurs au dépôt du dossier de surendettement doivent être en lien direct avec la situation de surendettement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61632f5114ec5f96a7da0938

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

[E] dont elle subissait depuis plusieurs mois des faits constitutifs de harcèlement ; Mais considérant que Mme [L] confirme qu'il n'y avait pas d'autre caissière que Mme [O] dans le magasin le 25 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203320_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B de son intention de procéder au retrait de sa carte professionnelle, et de l'ordonnance de la procureure de la République de Carcassonne du 11 février 2022, que l'intéressé s'est rendu coupable de faits

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986118

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

diffusion, à compter du 2 septembre 2014, des résultats d'un sondage d'intentions de vote pour la prochaine élection présidentielle, et n'a pas décidé de saisir le procureur de la République de ces faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae48

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Ensuite de cette donation, j'ai souhaité faire construire une villa sur ce même terrain et en remerciement à l'égard de mes parents, j'ai fait en sorte que la construction principale dispose de deux entrées

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c448

Cassation

4 février 1986

4 février 1986

22 mai 1981, était amnistiée, l'incident s'étant produit à l'occasion d'activités syndicales et d'un conflit individuel du travail, la Cour d'appel, pour écarter cette argumentation, énonce que des faits

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3e0

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

qu'Alain Z... a fait un montage à partir de faits réels, à savoir la découverte d'un nom sur un document détenu régulièrement par Bruno X... et ne provenant pas de sa visite à la société; qu'il voulait

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105198_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Si les faits de violence de 2017 ne sont pas contestés, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait fait l'objet d'une condamnation pour ces mêmes faits, qui ont un caractère isolé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680c6be18eda960fba78b2fb

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Je veux sortir cela fait soixante dix sept jours que je suis ici.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

652f7935b053208318995bff

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il en a fait appel le 18 avril 2023.

Source officielle
CA

Chambre civile

642fb64ecece1704f5747641

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

principe de la présomption d'innocence, dès lors que le juge civil doit apprécier la force probante des éléments de preuve qui lui sont soumis, étant rappelé qu'il incombe à la partie qui se dit victime de faits

Source officielle