AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
671894bfd8ceca1cd7019314
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[S] [D] ait fait, dans les quinze jours précédant la requête du préfet, obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; il n'a pas présenté, dans le seul but de faire échec à la décision
Source officiellePage 116 sur 16174
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029589888
1 octobre 2014
1 octobre 2014
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs
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