: - irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 30 juin 2021, en raison de leur tardiveté (article R. 421-1 du code de justice administrative) ; - irrecevabilité des conclusions

Elle soutient que : Sur la recevabilité : - sa requête n'est pas tardive, à défaut pour le pétitionnaire de justifier d'un affichage continu pendant deux mois et à défaut pour le délai de recours

La saisine du 23 mai 2026 à 10h56 n'est donc pas tardive et la requête parfaitement recevable.

La requête, introduite le 18 juillet 2007, serait donc tardive. 23.

pour les procédures dispensées du ministère d'avocat, le délégué du gérant ne peut lui-même subdéléguer le pouvoir de représenter la société en justice à un autre préposé que si la première convention

Le Tribunal dira que qu'il n'y a pas de justification à la résiliation judiciaire de l'ensemble des contrats aux torts exclusifs de la société [R] [S] et qu'il n'y a aucune justification à l'annulation

Saisine tardive du juge des libertés et de la détention au delà des 48 heures) en ce que le placement en rétention de M. [L] [B] a été notifié le 07/10/2022. Défaut d'assistance d'un interprète.

Ils soutiennent que cette réitération est tardive et l'appel irrecevable.

Selon avis écrit du 22 avril 2022, le procureur général a sollicité le rejet du moyen soulevé par l'appelant et tiré de l'irrégularité de la procédure à raison du caractère tardif de la notification de

Il n'est pas justifié de la consultation préalable du conseil de l'ordre.

, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

que : le requérant, qui n’est pas voisin immédiat du projet, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; la requête a été introduite tardivement ; l’urgence à suspendre l’arrêté en

de l'attestation destinée à Pôle Emploi sans constater que la salariée apportait des éléments pour justifier de ce préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Elle ne justifie pas non plus des répercussions sur son état psychologique dont elle fait état.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif : Considérant que si la commune soutient que la demande de Mme X... était tardive